2ème Chambre civile, 13 février 2025 — 23/00858

AFFAIRE : N° RG 23/00858

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 16 Mars 2023

RG n° 22/03620

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025

APPELANTE :

Madame [U] [S] [O] [Y] épouse [Z]

née le 14 Décembre 1997 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée et assistée par Me Hortense FLIN, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022023002454 du 25/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

INTIMEE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

N° SIRET : 824 541 148

[Adresse 3]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN

Assistée de Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l'audience publique du 09 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, M. GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 13 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Selon acte sous signature privée du 18 février 2022, M. [J] [B] a consenti à Mme [U] [Z] [Y] un bail concernant un logement situé [Adresse 2], moyennant un loyer d'un montant mensuel de 400 euros outre une provision sur charges d'un montant de 60 euros.

La SAS Action logement services s'est portée caution de la locataire dans le cadre du dispositif Visale souscrit par le bailleur le 16 février 2022.

Le 1er juillet 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers impayés visant la clause résolutoire prévue au bail.

La société Action logement services a versé au bailleur diverses sommes en règlement des loyers et charges impayés.

Le 13 septembre 2022, la société Action logement services a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Mme [Z] [Y], condamner celle-ci au paiement de la somme de 3.190 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2022 sur la somme de 1.840 euros et à compter de l'assignation sur le surplus, fixer une indemnité d'occupation.

Par jugement réputé contradictoire du 16 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail,

- ordonné à Mme [Z] [Y] de quitter les lieux dans un délai de quinze jours à compter de la signification de sa décision,

- autorisé à défaut l'expulsion de Mme [Z] [Y],

- condamné Mme [Z] [Y] à payer à la société Action logement services la somme de 3.190 euros au titre des loyers et charges impayés au 5 décembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2022 sur la somme de 1.840 euros et à compter du 13 septembre 2022 sur le surplus,

- condamné Mme [Z] [Y] à payer à la société Action logement services une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 460 euros jusqu'à la libération effective des lieux sous réserve de la production par la société Action logement services d'une quittance subrogative,

- condamné Mme [Z] [Y] à payer à la société Action logement services la somme de 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens.

Selon déclaration du 12 avril 2023, Mme [Z] [Y] a relevé appel de cette décision.

Le 3 mai 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme [Z] [Y].

Le 16 juin 2023, Mme [Z] [Y] a quitté les lieux.

En exécution du jugement entrepris, une mesure de saisie des rémunérations a été sollicitée par la société Action logement services.

Le 22 juillet 2024, un procès-verbal de conciliation a été établi, retenant une créance d'un montant de 6.341,40 euros en principal, 999,03 euros de frais et un solde dû de 6.120,43 euros et prévoyant l'apurement de cette dette par versements mensuels d'un montant de 60 euros le 5 de chaque mois.

Par dernières conclusions du 5 novembre 2024, l'appelante, outre une demande de 'donner acte' ne constituant pas une prétention sur laquelle il y a lieu de statuer, demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de déduire des sommes dues par elle les sommes versées depuis le prononcé du jugement entrepris ainsi que le dépôt de garantie d'un montant de 400 euros, de lui accorder un échelonn