CHAMBRE DES REFERES, 13 février 2025 — 25/00006
Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODMR
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SCCV LIEUDIT AU BASQUE-SALLEBOEUF
c/
[U] [F], S.A.R.L. OPTISOL
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DU 13 FEVRIER 2025
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Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 13 FEVRIER 2025
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre 2024, assistée de Séverine ROMA, Greffière,
dans l'affaire opposant :
SCCV LIEUDIT AU BASQUE-SALLEBOEUF agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
représentée par Me Luc MANETTI membre de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d'avocats inter barreaux, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Hélène BURRI, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse en référé suivant assignation en date du 14 janvier 2025,
à :
Maître [U] [F] pris en qualité de mandataire judiciaire de la société en redressement judiciaire de la SCCV LIEU DIT AU BASQUE - SALLEBOEUF demeurant en cette qualité [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. OPTISOL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Absente, non représentée, assignée,
Défendeurs,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Sylvaine Déchamps, Greffière, le 30 janvier 2025 :
EXPOSE DU LITIGE
Selon un jugement en date du 20 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- Constaté l'état de cessation des paiements de la SCCV [Adresse 10]
- Fixé provisoirement au 2 octobre 2024 la date de cessation des paiements
- Ouvert à l'égard de la SCCV Lieudit Au [Adresse 7] ' [Adresse 12] une procédure de redressement judiciaire qui sera régie conformément aux articles L 631-21 et L 627-1 et suivants du Code de Commerce
- Désigné Madame [K] [B] en qualité de Juge Commissaire
- Désigne Madame [I] [Y], Madame [S] [Z], Madame [R] [P], Monsieur [L] [X] et Madame [N] [E], en qualités de Juges commissaires suppléants
- Nommé Maître [F], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire
- Rappelé qu'en vertu des articles L. 631-21 du Code de Commerce, il appartient au mandataire judiciaire d'exercer les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L631-10 du Code de Commerce
- Fixé à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code du commerce
- Désigné Maître [Localité 9], [Adresse 1], en application des articles L. 63 1-9 et 1. 621-4 du Code de Commerce, en qualité de commissaire de justice, aux fins de de Commerce aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 du Code
- Invité le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, dans les huit jours suivant ce jugement, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l'informer des instances en cours auxquelles il est partie et rappelle au mandataire judiciaire qu'il devra déposer cette liste au Greffe, en vertu des articles L. 622-6 du Code de Commerce
- Invité, en application de l'article R 621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, pour désigner leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour
- Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L 621-4 du Code de Commerce, sera déposé immédiatement au Greffe de ce Tribunal
- Dit que la liste des créances mentionnées à l'article L 622-17-1 du Code de Commerce sera transmise par le mandataire judiciaire, dès la cessation de ses fonctions, au commissaire à l'exécution du plan ou au liquidateur qui la complétera
- Fixé à six mois la durée de la période d'observation, susceptible d'être renouvelée une fois pour la même durée et renvoyé l'affaire à l'audience du vendredi 07 février 2025 à 10 Heures en Chambre du Conseil, au Tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 3], pour qu'il soit statué par le Tribunal sur l'opportunité de la poursuite de cette période au vu du rapport établi à cet effet par l'administrateur ou s'il n'en a pas été désigné par le débiteur sur les résultats de l'exploitation, d