1ère CHAMBRE CIVILE, 13 février 2025 — 24/03170

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 13 FEVRIER 2025

N° RG 24/03170 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3II

[K] [O]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/009286 du 09/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

c/

Commune [Localité 8]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 07 juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] (RG : 24/00006) suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2024

APPELANT :

[K] [O]

né le 12 Novembre 1977 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Marie-Anaïs CRONEL, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Commune de [Localité 8] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité

demeurant [Adresse 4] / FRANCE

Représentée par Me Virginie DUPONT DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, présidente,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat date du 21 août 2007, la commune de [Localité 8] a donne à bail à M. [K] [O] un appartement sis [Adresse 10] (logement n°2) à [Localité 8] pour un loyer mensuel de 323,11 €, ainsi qu'une avance sur charges, outre une clause d'indexation.

Par acte du 29 août 2023, la commune de [Localité 8] a fait délivrer à M. [O] un commandement de payer a'n d'obtenir le règlement de la somme de 3714,54 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 28 août 2023.

Par assignation en date du 21 décembre 2023, la commune de Pujols sur Ciron a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé en constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue par le contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et d'assurance, ainsi que d'une demande en paiement provisionnelle et d'expulsion.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 7 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- rejeté la demande de sursis à statuer ;

- constaté que le bail liant la commune de [Localité 8] d'une part, et M. [O] d'autre part, a été résilié à la date du 29 octobre 2023 ;

- condamné M. [O] à payer en derniers et quittances à la commune de [Localité 8] la somme de 4576,94 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signfication de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 30 avril 2024 ;

- rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [O] ;

- ordonné à M. [O] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l'appartement situé [Adresse 11]) à [Localité 8] dans un délai de deux mois suivant la notification d'un commandement de quitter les lieux ;

- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [O] et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique qui devra étre requise selon les normes légales et réglementaires applicables ;

- condamné M. [O] à payer en deniers et quittances à la commune de [Localité 8] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et de l'avance sur charges normalement dus si le bail s'était poursuivi à compter du ler mai 2024 jusqu'à la libération effective des lieux ;

- condamné M. [O] à payer à la commune de [Localité 8] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [O] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

- constaté que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

Par déclaration électronique du 4 juillet 2024, M. [O] a interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 23 juillet 2024, l'affaire relevant de l'article 905 du code de procédure civile a été fixée pour être plaidée à l'audience de plaidoiries du 19 décembre 2024, avec clôture de la procédure au 5 décembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 juillet 2024, M.