CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 13 février 2025 — 23/03722
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 13 FEVRIER 2025
BAUX RURAUX
N° RG 23/03722 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMGW
Monsieur [L] [R]
c/
Madame [T], [W] [W] [G]
Monsieur [O] [A]
Madame [B] [Y]
Madame [K] [X]
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par
voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 juillet 2023 (R.G. n°22/00025) par le Tribunal paritaire des baux ruraux de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 01 août 2023,
APPELANT :
Monsieur [L] [R]
né le 15 Juin 1990 à [Localité 17] (33)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat postulant Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et pour avocat plaidant, Me GALINAT, avocat aubarreau de [Localité 12]
INTIMÉS :
Madame [T], [W] [W] [G]
née le 18 Novembre 1955 à [Localité 19] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Grégory TURCHET de la SELARL GREGORY TURCHET, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [O] [A]
né le 02 Mai 1975 à [Localité 16] (54)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Madame [B] [Y]
née le 03 Décembre 1973 à [Localité 15] (28)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 18]
Madame [K] [X]
née le 25 Juillet 1972 à [Localité 12] (33)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]
non comparants non représentés
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 novembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Valérie Collet, conseillère,
Monsieur Jean RovinskI, magistrat honoraire,
qui en ont délibéré.
greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Selon un acte sous seing privé en date du 25 janvier 2018, Mme [T] [G] a donné à bail à ferme à M. [L] [R], M. [O] [A], Mme [X] et Mme [B] [Y] les parcelles cadastrées n° [Cadastre 7] e, [Cadastre 7] d, [Cadastre 8] et [Cadastre 9] sises dans la commune de [Localité 13] d'une surperficie totale de 7ha 97a 88 ca. Ce bail annulait et remplaçait celui signé le 1er juillet 2015 entre Mme [F] d'une part, M. [A], Mme [H] et Mme [X] d'autre part.
Danns un mail en date du 22 avril 2022, Mme [F] a mis M. [R] en demeure, au motif que le bail était rompu du fait du départ de l'un des co-preneurs, de libérer les lieux après remise en état.
Par un courrier en date du 4 mai 2022, M. [R] a informé Mme [F] qu'elle ne pouvait pas valablement se prévaloir de la rupture du bail en ce que les conditions prévues à l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime n'étaient pas remplies.
Mme [F] a fait réaliser un constat des lieux par un huissier de justice le 9 mai 2022 et a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux d'une demande de résiliation du contrat de bail et de désignation d'un expert par une requête en date du 29 juillet 2022.
Suivant un jugement du 27 juillet 2023, le tribunal :
'- prononce à la date du présent jugement, en application des dispositions de l'article L. 411-31, 2° du code Rural et de la Pêche Maritime la résiliation du contrat de bail du 25 janvier 2018, conclu par Mme [T] [G], d'une part, et M. [O] [A], Madame [B] [Y], M. [L] [R] et Mme [K] [X], d'autre part, portant sur des parcelles situées sur la commune de [Localité 14], cadastrées C668 e et [Cadastre 7] d, DX [Cadastre 8] et [Cadastre 9], pour faute de M. [L] [R];
- ordonne l'expulsion de M. [L] [R] et de tous les occupants de son chef des parcelles objets du bail, avec si besoin le concours de la force publique;
- rejette la demande de Mme [T] [G] de production sous astreinte des comptes et des grands livres, ainsi que des factures, de la société " Paysages des Graves ";
-ordonne, avant dire-droit, sur toutes les demandes d'indemnités, une expertise et désigne pour y procéder Monsieur [U] [J] - Ertus Group [Adresse 5] - Téléphone : [XXXXXXXX01] mél : [Courriel 11];
Avec mission de se rendre sur les lieux et notamment de :
constater, décrire et dresser l'état des lieux donnés à bail rural, tels qu'énumérés à l'article un du contrat de bail du 25 janvier 2018;
dresser l'état des lieux des parcelles objet du procès-verbal de constat dressé le 9 mai 2022 par Maître [I] [E];
donner son avis sur l'existence de dé