Chambre Prud'homale, 13 février 2025 — 22/00016

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00016 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E57G

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/385

ARRÊT DU 13 Février 2025

APPELANTE :

S.A.S. A.N.O

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Monsieur [H] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20-087BC

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024 à 9 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Conseiller : Madame Estelle GENET

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

du 13 Février 2025, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller faisant fonction de président et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS A.N.O, anciennement la société Adiate, est spécialisée dans le transport et l'accompagnement d'enfants scolarisés en zone isolée et le transport au nom et pour le compte des collectivités territoriales. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Selon M. [H] [E], il a été engagé par la société Adiate dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 2 mai 2017 en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire, qualification ouvrier, indice 7 bis, niveau VI, coefficient 137 V. Par avenant du 4 septembre 2017 avec effet immédiat, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Selon la société A.N.O, M. [E] a été engagé en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire, qualification ouvrier, indice 7 bis, niveau VI, coefficient 137 V selon contrat de travail intermittent à durée déterminée. Par avenant du 4 septembre 2017 avec effet immédiat, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée.

Par lettre du 21 décembre 2019, M. [E] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail lequel a pris fin le 6 février 2020.

Par requête du 20 mai 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps complet et la condamnation de la société A.N.O, à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail, des dommages et intérêts au titre du préjudice moral en lien avec la mauvaise foi de l'employeur dans le retard de paiement de ses salaires et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société A.N.O s'est opposée aux prétentions de M. [E] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 décembre 2021, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Angers a :

- rejeté les pièces et conclusions présentées par la société A.N.O ;

- requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [E], conclu avec la société A.N.O, en contrat de travail à temps complet ;

- en conséquence, condamné la société A.N.O à verser à M. [E] la somme de 19699,42 euros au titre des salaires pour la période de mai 2018 à janvier 2020 ;

- débouté M. [E] de sa demande de condamnation pour les retards de paiement de salaires ;

- condamné la société A.N.O à délivrer à M. [E] un bulletin de salaire rectificatif des sommes salariales dues ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des salaires en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaires, soit la somme totale de 14 128,02 euros, calculée sur la moyenne des trois derniers mo