1ère Chambre civile, 13 février 2025 — 24/03300

ARRET

N°

[P]

C/

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - OPAC DE L'OISE

CJ/NP/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU TREIZE FEVRIER

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03300 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEWV

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Madame [Y] [P]

née le 25 Juin 1989 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1][Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2024-006463 du 14/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 9])

APPELANTE

ET

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - OPAC DE L'OISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 05 décembre 2024, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 13 février 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

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DECISION :

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2018, l'Office Public de l'Habitat - OPAC de l'Oise (OPAC de l'Oise) a donné à bail à Mme [Y] [P] un local à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 330,89 euros.

Par exploit d'un commissaire de justice en date du 18 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer à Mme [P] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 1 020,57 euros au titre des loyers et charges impayés visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par exploit de commissaire de justice en date du 7 février 2024, l'OPAC de l'Oise a fait assigner en référé Mme [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins notamment de résiliation du contrat de bail et d'expulsion.

Par ordonnance de référé du 20 juin 2024, le juge a :

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 16 mars 2018 conclu entre l'OPAC et Mme [P] concernant le logement situé [Adresse 2]) sont réunies à la date du 19 janvier 2024 et que le bail est résilié à cette date ;

- ordonné à Mme [P] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

- dit qu'à défaut pour Mme [P] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l'OPAC pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d'avoir à quitter les lieux délivré par huissier de justice dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux ;

- condamné Mme [P] à payer à l'OPAC de l'Oise une indemnité mensuelle d'occupation à compter de l'acquisition de clause résolutoire et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

- fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et charges que Mme [P] aurait eu à payer en cas de non-résiliation du bail ;

- condamné Mme [P] à payer à l'OPAC de l'Oise la somme de 672,73 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation, selon décompte arrêté au 8 avril 2024, échéance de mars incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 7 février 2024, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil ;

- dit que, pour la suite, l'indemnité d'occupation courra à partir du mois d'avril 2024, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux ;

- condamné Mme [P] à payer à l'OPAC de l'Oise la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [P] aux dépens comprenant le