5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 13 février 2025 — 24/01386

ARRET

N° 70

[D]

C/

Association ASSOCIATION AJP (ACCUEIL ET SOUTIEN DES JEUNES EN DIFFICULTE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES)

copie exécutoire

le 13 février 2025

à

Me DELVALLEZ

Me FABING

CPW/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

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N° RG 24/01386 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBD7

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 08 MARS 2024 (référence dossier N° RG F 22/00059)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [B] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Concluant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMEE

Association ASSOCIATION AJP (ACCUEIL ET SOUTIEN DES JEUNES EN DIFFICULTE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Concluant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DEBATS :

A l'audience publique du 19 décembre 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 13 février 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 13 février 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

L'association Accueil et soutien des Jeunes en difficulté et des Personnes Handicapées (l'association AJP ou l'employeur), qui compte plus de 50 salariés, gère un ensemble d'établissements et de services complémentaires au bénéfice des jeunes en difficulté et des personnes en situation de handicap qu'elle accueille.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2003, Mme [D] a été embauchée par l'association AJP, en qualité de éducatrice spécialisée. Elle était affectée au foyer occupationnel d'accueil (FOA), sous la direction de M. [H], puis de M. [Z].

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Mme [D] a bénéficié d'un congé parental d'éducation à 75%, qui a duré plusieurs années.

En octobre 2012, à sa demande, elle a intégré le service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) pour occuper un poste d'éducatrice spécialisée à 81%.

De septembre 2014 à janvier 2016, la salariée a été placée en arrêt de travail de droit commun.

A compter de janvier 2016, elle a repris en mi-temps thérapeutique au centre d'activités de jour (CAJ).

Par lettre du 4 août 2016, Mme [D] a sollicité un poste à temps plein. Lors de son entretien d'évaluation, le directeur d'établissement, M. [Z], l'a alors invitée à "postuler lorsque des appels à candidatures sont diffusés." L'intéressée a ensuite rempli des questionnaires en ce sens en décembre 2017 pour l'année 2018, 2020 et 2021.

A compter du 3 octobre 2016, elle a réintégré son poste d'éducatrice spécialisée à 81%.

Des avenants de complément d'heures ont été régularisés entre avril 2017 et janvier 2018.

Du 19 au 27 novembre 2018, Mme [D] a été hospitalisée dans le cadre d'une crise suicidaire. Après un nouvel arrêt de travail, elle a repris ses fonctions en février 2019.

Lors de son entretien professionnel du 16 mai 2019, l'intéressée a réitéré sa demande de passer à un temps plein.

Par lettre du 17 janvier 2020, elle a de nouveau sollicité un poste de travail à temps plein. L'employeur a alors organisé un entretien avec le directeur adjoint, M. [J].

Des avenants de complément d'heures ont été régularisés entre juin et octobre 2020.

Mme [D] a réitéré sa demande d'un temps plein dans une lettre du 12 janvier 2021, à laquelle l'employeur a fait la même réponse le 29 janvier suivant. Lors de son entretien professionnel du 9 février 2021, elle a encore maintenu cette demande.

Lors de la visite médicale du 25 mars 2021 intervenue à la demande de l'association AJP, le médecin du travail a indiqué que Mme [D] pouvait continuer son activité à 81%.

Le 14 septembre 2021, son placement en invalidité catégorie 2 lui a été notifié.

A compter du 11 août 2021, la salariée a été placée en arrêt de travail continu jusqu'au 4 octobre 2021, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste de t