1ère Chambre civile, 13 février 2025 — 24/00546

ARRET

N°

[L]

C/

SARL BATICHAUFFE venant aux droits de la S.A.S.U. RSC VISERY

CJ/NP/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU TREIZE FEVRIER

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/00546 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7PV

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Madame [E] [L]

née le 28 Mai 1951 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anaëlle BARLOY, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000307 du 07/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS)

APPELANTE

ET

SARL BATICHAUFFE, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 499 656 825 au capital de 7.500€, venant aux droits de la S.A.S.U. RSC VISERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me BAO Lauralane de la SELARL BONINO ' BAO, avocat au barreau de SENLIS

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 05 décembre 2024, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 13 février 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

Mme [E] [L] a confié à la société RCS Visery l'installation d'une chaudière à fioul de marque AUER outre une prestation de désembouage et divers travaux sur le système de chauffage existant dans sa maison d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 3] suivant devis accepté du 5 mars 2018 d'un montant total de 8 229 26 euros TTC.

Le 28 mars 2019, la chaudière a été installée au domicile de Mme [L].

Un acompte a été réglé par Mme [L] à hauteur de 2 468, 77 euros suivant facture du 1er avril 2019.

Une fuite a été constatée sur le système de chauffe par un technicien de l'entreprise RSC Visery si bien qu'une nouvelle chaudière a été installée le 30 août 2019.

Par courrier du 17 juin 2020, le président de la société RCS Visery a sollicité auprès de Mme [L] le solde de la facture dû sous huitaine.

Mme [L] n'ayant pas réglé le restant de la facture, la société RCS Visery l'a assignée, par acte d'huissier en date du 31 mars 2021, devant le tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de voir, sur le fondement de l'article 1103 du code civil :

- Juger la société RCS Visery recevable et bien fondée en ses demandes,

- Condamner Mme [L] à verser à la société RCS Visery la somme de 5 760, 49 euros TTC correspondant au solde de la facture 20190807 en date du 1er avril 2019,

- Condamner Mme [L] à verser à la société RCS Visery la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner Mme [L] aux entiers dépens.

A l'audience du 9 septembre 2021, Mme [L] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise.

Par assignation en intervention forcée du 31 janvier 2022, la société RCS Visery a attrait la SAS AUER à la procédure aux fins d'opposabilité à cette dernière des opérations d'expertise.

Par jugement avant dire droit du 17 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Compiègne a ordonné la jonction des procédures et avant dire droit ordonné une expertise.

L'expert a déposé son rapport le 14 août 2023.

Par jugement réputé contradictoire du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Compiègne a :

- Constaté le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action engagée à l'égard de la société AUER suite au désistement de la société RCS Visery ;

- Condamné Mme [L] à verser à la société RCS Visery la somme de 5 760, 49 euros correspondant au solde de la facture 20190807 en date du 1er avril 2019 ;

- Débouté la société RCS Visery de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- Condamné Mme [L] à verser à la société RCS Visery une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné Mme [L] aux dépens ;

-