1ère Chambre civile, 13 février 2025 — 23/03765

ARRET

N°

S.A.S. GUEUDET FRERES

C/

S.A.R.L. ENTREPRISE [W]

JC/VB/NP

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU TREIZE FEVRIER

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03765 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3QP

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. GUEUDET FRERES immatriculée au RCS d'[Localité 5], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Me Bénédicte CHÂTELAIN substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS

Plaidant par Me Louise FOURCADE de L'AARPI FOURCADE CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET

S.A.R.L. ENTREPRISE [W] DOMINUS LITIS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocat au barreau d'AMIENS

Plaidant par Me Arnaud DUCROCQ de la SELARL SOPHIA, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 05 décembre 2024, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 13 février 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

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DECISION :

Suivant marché d'entreprise du 4 novembre 2019, la SAS Gueudet Frères (la société Gueudet) a confié à la SARL Entreprise [W] (la société [W]) le lot démolition-désamiantage des anciens bâtiments municipaux de la ville de [Localité 6] dans le cadre d'un chantier de construction d'une concession automobile à l'enseigne Renault.

Le lot voirie-réseaux divers (VRD) a été confié à la société Lefrançois TP, le lot gros oeuvre à la société GCC et la maîtrise d'oeuvre au cabinet IGC Etudes.

Après avenant du 9 janvier 2020, le montant total du lot de la société [W] s'élevait à 110 000 euros hors taxes.

La société Gueudet n'a pas réglé à la société Viste la facture du solde de son marché, soit la somme de 20 033, 32 euros TTC, au motif qu'elle n'aurait pas remis à niveau le terrain naturel et n'aurait pas mis à disposition le volume attendu de béton concassé, soit 800m3, à la société en charge du lot VRD.

Les réclamations de la société [W] aux fins de se faire payer le solde de son marché n'ayant pas été suivies d'effet, par acte d'huissier délivré le 10 janvier 2022, elle a fait assigner la société Gueudet devant le tribunal judiciaire d'Amiens.

Par jugement contradictoire du 14 juin 2023, le tribunal judiciaire d'Amiens a :

- Condamné la SAS Gueudet Frères à payer à la SARL Entreprise [W] la somme de 20 033, 32 euros TTC majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2020, date de la mise en demeure ;

- Débouté la SARL Entreprise [W] de ses demandes de majorations de cette somme par application des pénalités de retard et indemnités forfaitaires ;

- Débouté la SARL Entreprise [W] de sa demande de condamnation pour résistance abusive ;

- Condamné la SAS Gueudet Frères aux dépens de l'instance et autorisé Me Marion Mangot à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;

- Condamné la SAS Gueudet Frères à verser une somme de 2 000 euros à la SARL Entreprise [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté la SAS Gueudet Frères de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 7 août 2023, la SAS Gueudet Frères a interjeté appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, la société Gueudet demande à la cour de :

- Constater l'inexécution par la société Entreprise [W] d'une partie des travaux confiés par la société Gueudet Frères ;

- Constater les retenues opérées à hauteur de 20 033, 32 euros TTC et l'absence de créance de la société Entreprise [W] au titre du solde du marché portant sur le lot