Rétention Administrative, 11 février 2025 — 25/00272
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 11 FEVRIER 2025
N° RG 25/00272 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK6M
Copie conforme
délivrée le 11 Février 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 08 Février 2025 à 16h15.
APPELANT
Monsieur [L] [K]
né le 13 Mai 1986 à [Localité 7]
de nationalité Tunisienne
comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, choisi substitué par Maître Maëva LAURENS, avocat au barreau d'Aix en Provence.
et de Monsieur [B] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉ
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
Avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
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DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Février 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025 à 13h46,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Nice en date du 05 juillet 2024 ordonnant une interdiction du territoire national pour une durée de 10 ans ;
Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pris le 05 février 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 11h55 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 05 février 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 11h55;
Vu l'ordonnance du 08 Février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 10 Février 2025 à 7h34 par Monsieur [L] [K] ;
A l'audience,
Monsieur [L] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Elle soutient que le registre ne mentionne pas la saisine du tribunal administratif. Il s'agit d'une irrecevabilité. l'autorité administrative ne justifie pas des diligences, le mail a été renvoyé 'destinataire inconnu' cette erreur constitue un défaut de diligences ;
Monsieur [L] [K] déclare j'ai déjà fait 7 mois de prison j'ai besoin de psychologie et de psychiatre je suis choquée d'avoir fait de la prison je respecte la loi j'ai demandé l'asile pour rester ici je veux rester ici travailler tranquille
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur le moyen tiré de la non conformité du registre avec les dispositions des articles L 744-2 et R. 743-2 du CESEDA et de l'annexe II à l'arrêté du 6 mars 2018 portant création du registre:
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'
En l'espèce, il est invoqué par monsieur [K] l'absence d'actualisation du registre concernant sa saisine du tribunal administratif de Nice intervenue le 06 février 2025 à 19h36 or c'est par une argumentation pertinente dont nous