Rétention Administrative, 10 février 2025 — 25/00267

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 10 FEVRIER 2025

N° RG 25/00267

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK5Z

Copie conforme

délivrée le 10 Février 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 08 Février 2025 à 12h10.

APPELANT

Monsieur [Z] [E]

né le 27 Janvier 2006 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 10/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Assisté de Maître Inès CAMPOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [O] [T], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

assisté de M. [N] [X]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Février 2025 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Février 2025 à 16H51,

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 octobre 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 16h25 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 04 Février 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 05 février 2025 à 10h55;

Vu l'ordonnance du 08 Février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 09 Février 2025 à 17h01 par Monsieur [Z] [E] ;

Monsieur [Z] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Je m'appelle [Z] [E]. Je confirme ma date de naissance. Je suis né [B]. Oui, si je suis né à [Localité 4]. L'interdiction, ils me l'ont donné quand j'étais en détention. Je parle en arabe et l'interprète traduit. J'ai envie de sortir d'ici. J'ai déjà passé 3 mois en détention. Je veux partir en Espagne pour travailler. Mon père a un visa de 5 ans en espgane. Je suis entré en France avec un visa le 25/04/2024. Je suis resté 6 mois dehors, je suis allé en prison. On ne m'a pas donné de chance.

Me Inès CAMPOS est entendue en sa plaidoirie :

- L'assistance d'un interprète a manqué lors de la notification des droits. Même si monsieur dit qu'il comprend un peu le français, l'assistance d'un interprète est largement nécessaire. Cela se vérifie à l'audience. C'est trop complexe et cela nécessite l'utilisation d'un interprète. Je soutiens la nullité de la procédure. Cela a été déposé dans les conclusions devant le juge de première instance. La jurisprudence de La CJUE indique que vous devez vérifier la régularité de la procédure à tous les stades. - Monsieur est entré avec un visa en France. Sa nationalité algérienne ne fait aucun doute. Il ne représente pas un danger réel actuel. Le menace à l'ordre public ne peut pas résulter des condamnations. Je vous demande la levée de la mesure.

- Je n'ai pas d'adresse pour l'assignation à résidence. Monsieur est entré en France avec un visa ; Il a un compte bancaire. Je n'ai pas suffisamment d'éléments pour vous soutenir une assignation.

Monsieur [N] [X] est entendu en ses observations :

Le consulat a été saisi le 05.07.2025. Pour l'interprète, vous apprécierez. Les moyens doivent être communiqués aux contradicteurs. Je vous demande de rendre ce moyen irrecevable. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.

Monsieur [Z] [E] : C'est vrai, j'ai fait de la prison,' j'ai fait une faute'. Je reconnais mon erreur. Donnez-moi une chance, j'ai 18 ans. Donnez-moi une chance pour améliorer ma vie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La déclaration d'appel doit être motivée .

La formule générale dans la déclaration d'appel de référence 'à tous éventuels autres moyens déjà développés dans les concl