Rétention Administrative, 10 février 2025 — 25/00265
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 10 FEVRIER 2025
N° RG 25/00265
N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK5X
Copie conforme
délivrée le 10 Février 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 8] en date du 08 Février 2025 à 12H25.
APPELANT
Monsieur [F] [P]
né le 11 Avril 1993 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité Algérienne
comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 202 4.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 10/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Assisté de Maître Inès CAMPOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
Et Monsieur [Y] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉ
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
assisté de M. [M] [I] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Février 2025 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Février 2025 à 14h15,
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 18 août 2021 ordonnant une interdiction définitive du territoire français;
Vu la décision de placement en rétention prise le 04 février 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 05 février 2025 à 10h47;
Vu l'ordonnance du 08 Février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 09 Février 2025 à 17H01 par Monsieur [F] [P] ;
Monsieur [F] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Des fois je parle français mais je demande l'aide d'un traducteur. Je confirme mon identité, ma date de naissance. Je suis né à [Localité 6] en algérie. Il a été décidé de m'envoyer en Espagne le 14 février 2025. J'ai fait appel. Je veux bien retourner en Espoagne. J'ai mon frère à [Localité 8] qui a une opération. Je veux le voir avant de partir la-bas. Si vous me libérez, je reviendrai le 14 pour repartir en Espagne. J'ai une adresse en France chez mon frère. Le juge du tribunal m'a demandé le passeport. Mon frère est venu avec son ami pour déposer le passeport. J'ai envoyé le compte rendu de l'hôpital. Je vous demande de me libérer pour que je puisse voir mon frère.
Me Inès CAMPOS est entendu en sa plaidoirie :
Monsieur n'a pas fait d'obstruction à la décision d'éloignement. Il a un titre espagnol valide. Il veut repartir en Espagne. Il est venu quelques jours puisque son frère a eu un accident de voiture. Le passeport original est entre les mains de l'administration. On a une demande de routing fixée le 14.02.2025. Monsieur consent à partir, il veut rassembler ses affaires et dire aurevoir à son frère. Monsieur a ses attaches en Espagne. C'est une demande d'assignation à résidence. Vous pouvez l'ordonner.
Monsieur [M] [I] est entendu en ses observations :
Monsieur sort de prison. Ce n'est pas un individu qu'on souhaite garder en France. Il a été condamné pour faits grave agression sexuelles sur mineur. Monsieur ne se soumet pas aux lois de la république qui lui imposent de mentionner son changement d'adresse. Monsieur est une menace à l'ordre public. Nous avons une réadmission en Espagne. Cela a été accepté. Monsieur ne restera pas longtemps au CRA. Le passeport a été ramené par son frère. Cela manque de cohérence. Il nous dit que son frère à une opération. Le délai est court. Je vous demande pour pouvoir l'éloigner, de le maintenir au CRA. Le passeport et le lieu de résidence ne vous oblige pas de prononcer une assignation à résidence.
Monsieur [F] [P] Oui mon frère est venu m'apporter un passeport avec un ami. Il a décidé de venir. Je lui ai dit de rester à la maison. Après il est venu. Pour l'agression de 2021, je suis soigner pour ça. On est en 2025. Je suis bien dans ma tête.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloign