Rétention Administrative, 10 février 2025 — 25/00263

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 10 FEVRIER 2025

N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK5V

Copie conforme

délivrée le 10 Février 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 08 Février 2025 à 13H25.

APPELANT

Monsieur [H] [V]

né le 23 Novembre 1980 à [Localité 9] (ITALIE) (20147)

de nationalité Italienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Inès CAMPOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Représenté par Monsieur [T] [C]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Février 2025 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Février 2025 à 16H08 ,

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 04 février 2025 par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 05 février à à 11h02;

Vu la décision de placement en rétention prise le 05 février 2025 par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 11h07;

Vu l'ordonnance du rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [H] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 08 Février 2025 à 16H42 par Monsieur [H] [V] ;

Monsieur [H] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Je confirme mon identité. Je suis né en Italie à [Localité 9]. Je suis italien. Je demande un bracelet. Oui, j'ai des papiers italiens, ils sont avec la police de [Localité 7] au Prado. Je suis en France depuis 2015, 2016. Je travaille ici. Je suis venu ici pour le travail. Je ne suis pas allé en Italie depuis 2017.

Me Inès CAMPOS est entendu en sa plaidoirie :

On est dans le cadre d'une première prolongation. Je soutiens une demande d'annulation du placement en rétention. Je constate qu'il y a un défaut d'examen et une insuffisance de motivation au regarde de la vulnérabilité de Monsieur. On a des pièces qui justifient de ses antécédents médicaux. Monsieur est asthmatique. Il a des problèmes cardiaques. La préfecture avait connaissance de ces infirmations.

Il y a un défaut d'examen sérieux de sa situation. On a une adresse chez un ami. Cette adresse a toujours été déclarée de manière constance lors de son incarcération. Monsieur est ressortissant européen. Son éloignement peut se faire avec sa carte d'identité. Il dit que sa carte est retenue par la Police. La préfecture aurait du récupérer sa carte d'identité. Cela n'est pas compliqué à retrouver. Monsieur est Italien, il a exprimé le souhait de repartir en Italie. Il a une femme et des enfants. Il a des garanties de représentation. Monsieur ne va pas causer une obstruction à son retour en Italie. Pour ces raisons, je vous demande d'ordonner la main levée de la mesure

Monsieur [T] [C] est entendu en ses observations :

La vulnérabilité de monsieur a été prise en compte. Le 08.01.2025, monsieur n'a rien écrit sur la feuille d'observations concernant son état de santé. On a un certificat qui indique que Monsieur a des problèmes liés à plusieurs maladies. L'état de vulnérabilité ne lui permet pas d'échapper à la rétention.

Pour la contestation du placement : Monsieur n'a pas de garanties de représentation. Monsieur est sortant de prison. Il s'est soustrait à une précédente mesure. Monsieur doit présenter ses documents. Les autorités italiennes ont été sollicitées pour une demande de réadmission. Cette demande a été anticipée dès sa détention. Je demande le rejet de l'assignation à résidence. Je vous demande la confirmation de l'ordonnance

Le retenu a eu la parole en dernier : Je n'ai rien à ajouter

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il s'agit d'une première prolongation

1-sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale