Rétention Administrative, 10 février 2025 — 25/00261

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 10 FEVRIER 2025

N° RG 25/00261 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK5T

Copie conforme

délivrée le 10 Février 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 08 Février 2025 à 11H14.

APPELANT

Monsieur [N] [F]

né le 02 Décembre 1985 à [Localité 5]

de nationalité Moldave

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Inès CAMPOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [H] [I], interprète en langue Moldave , inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes

INTIMÉ

PREFECTURE DES HAUTES ALPES

Représenté par Monsieur [J] [O]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Février 2025 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de Chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Février 2025 à 12H16,

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de Chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 05 juin 2024 par la PREFECTURE DES ALPES -MARITIMES , notifié le 06 juin 2024 à 10h40;

Vu la décision de placement en rétention prise le 05 février 2025 par la PREFECTURE DES HAUTES-ALPES notifiée le même jour à 17h25;

Vu l'ordonnance du 08 Février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 08 Février 2025 à 12H34 par Monsieur [N] [F] ;

Monsieur [N] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Oui, je suis Monsieur [F]. J'ai deux prénoms [N] [X]. Je suis né 02.12.1985 à [Localité 5] en Moldavie. Je suis de nationalité Moldave. J'ai fait appel parce que je pense que ma rétention administrative est trop longue, je dois retourner en Moldavie. Ma femme et mon enfant sont là-bas. Mon oncle risque de décéder d'un moment à l'autre. Ce n'est pas normal que je puisse manger midi et soir alors qu'eux non. Sans moi ils ne peuvent pas se nourrir. Je suis venu en France plusieurs fois, j'ai fait des allers retours entre la Moldavie et la France. Je viens ici pour travailler. Cette fois ci je suis arrivé après les fêtes de fin d'année. Oui j'ai des papiers, ils sont à l'appartement à [Localité 7]. J'habite chez un ami, il n'a pas réussi à me faire une attestation de domicile. Mes papiers sont dans l'appartement de mon ami. Il a eu un problème avec son épouse il a été interpellé.

Me [L] [Z] est entendu en sa plaidoirie :

- Je soutiens une nullité indiquée dans la declaration d'appel relative au délai excessif entre la notification de la décision de placement en retention (05/02/2025 à 17h15) et son arrivée au centre de retention le même jour à 20h30. La durée de trajet entre le centre de rétention et le lieu de notification de l'arrêté de placement est d'une heure et cinquante minutes. Il y a un délai excessif sans que la prefecture ne rapporte la preuve de circonstances insurmontables. Il a été privé de l'exercice de ses droits pendant un délai non justifié. Monsieur a indiqué que pendant le temps d'attente il a demandé à voir un médecin et un avocat. Sa demande n'a pas été prise en compte. Je vous demande la main levée du placement.

- Défaut de diligences de la prefecture : On a une copie de son passeport valide en procédure. Son passeport est dans l'appartement à [Localité 7]. La prefecture aurait pu l'aider pour récupérer son passeport. Il a sa famille en Moldavie. Il ne souhaite pas se maintenir sur le territoire. Il veut repartir en Moldavie. Il doit récupérer son passeport et de l'argent. Il dispose de 600 euros en liquide. Il peut prendre un vol pour retourner dans sa famille. On a une prolongation dépourvue de toute nécessité. La retention doit être nécessaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

Monsieur [J] [O] est entendu en ses observations :

-Délai de transfert : le placement a été notifié à 17h25. Ses droits doivent s'exercer au centre de rétention. Entre le 05 et le 13, nous avons un délai de 3h. Ce n'est pas excessif, nous avons 180km entre ces deux points. - Une demande de laissez passer a ét