Chambre 1-11 référés, 13 février 2025 — 24/00595

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 13 Février 2025

N° 2025/73

Rôle N° RG 24/00595 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6K6

S.C.I. ALLEGRA

C/

SELARL [G] LES MANDATAIRES

LE PROCUREUR GENERAL NE PLUS UTILISER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Françoise BOULAN

Me Sandra JUSTON

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Novembre 2024.

DEMANDERESSE

S.C.I. ALLEGRA, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Denis NABERES avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

SELARL [G] LES MANDATAIRES Prise en la personne de Maître [I] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI ALLEGRA, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me CESARI Marie-France avocat au barreau de NICE

LE PROCUREUR GENERAL NE PLUS UTILISER, demeurant [Adresse 2]

avisé

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024 en audience publique devant

Pierre LAROQUE, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025 prorogée au 13 Février 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025 prorogée au 13 Février 2025.

Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SCI ALLEGRA, dont les associés sont Mme [J] [E] à hauteur de 495 parts et son époux, M. [H] [E], à hauteur de 5 parts, est propriétaire de deux villas situées sur la commune de Ramatuelle qu'elle a acquises par actes authentiques des 3 juin 2011 et 5 juin 2014 à des prix respectifs de 3 615 000 euros et de 3 200 000 euros.

La deuxième villa a été acquise au moyen d'un prêt consenti par la SA Crédit du Nord Monaco qui en a prononcé la déchéance du terme le 17 septembre 2015 et a mis en demeure la SCI ALLEGRA de lui payer la somme de 3 063 175,56 euros.

La SCI ALLEGRA n'ayant pas acquitté les sommes dues, la société SA BANQUE DE [Localité 4] puis la Société Générale de [Localité 4], successivement venues aux droits de la SA Crédit du Nord, ont fait diligenter une procédure de saisie immobilière des biens appartenant à la SCI ALLEGRA, laquelle a été suspendue en raison des deux ordonnances de saisies pénales prises par le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Draguignan à la requête des autorités roumaines qui avaient prononcé le gel des actifs de M [H] [E].

Un arrêt rendu par la Haute cour de cassation et de justice roumaine - chambre criminelle le 27 avril 2023 a été favorable à M. [H] [E], sans que cependant la procédure de saisie immobilière n'ai pu reprendre son cours.

Par un jugement du 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi par la Société Générale de [Localité 4] a constaté l'état de cessation des paiements de la SCI ALLEGRA et a ouvert à son profit une procédure de redressement judiciaire.

La SCI ALLEGRA a interjeté appel de ce jugement par une déclaration du 30 avril 2024 et a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à celui-ci, dont elle a été déboutée par une ordonnance du 9 septembre 2024. Elle s'est désistée ultérieurement de son appel.

Par un jugement du 9 août 2024, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 30 octobre 2024.

Par un jugement du 23 octobre suivant, le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant sur la requête du mandataire judiciaire, la Selarl [G] - LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [I] [G], en date du 3 juillet 2024, a mis fin à la période d'observation de la SCI ALLEGRA et ordonné la conversion de la période de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de celle-ci en procédure de liquidation judiciaire.

Par une déclaration du 24 octobre 2024, la SCI ALLEGRA a interjeté appel de ce jugement.

Par actes des 6 et 7 novembre 2024, elle a fait assigner M. le procureur général près de la cour d'appel d'Aix en Provence et la Selarl [G]-LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [I] [G], ès-qualité de liquidateur judiciaire devant le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 23 octobre 2024.

Aux termes de ses conclusions ampliatives n°3 notifiées le 9 décembre 2024, elle expose qu'un protocole d'accord a été conclu avec son créancier principal, la Société Générale de [Localité 4], le 4 octobre 2024, soit pendant le cours du délibéré, fixant le montant de sa cr