Chambre 3-2, 13 février 2025 — 24/14669

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/14669 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB57

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M35

Affaire :

S.A.S. JASSIM

Représentant : Me [D], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.E.L.A.R.L. [M] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [M] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR

Société UNION DE RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4]

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 28 janvier 2025 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel.

Condamne l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 13 février 2025

La Greffière La Présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier