Chambre 3-4, 13 février 2025 — 24/09037
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 13 FEVRIER 2025
Rôle N° RG 24/09037 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNBC
S.A.R.L. GAZ MAZOUT REGULATION
C/
[L] [R]
[M] [B] veuve [R]
[H] [R] épouse [I]
[W] [S] épouse [V]
[F] [S]
Copie exécutoire délivrée
le : 13 Février 2025
à :
Me Pierre-yves IMPERATORE
Me Julia DELEPINE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 9] en date du 27 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/03496.
APPELANTE
S.A.R.L. GAZ MAZOUT REGULATION
, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Alexandra MASSON BETTATI, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Madame [L] [R]
née le 13 Février 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julia DELEPINE de l'AARPI MPO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Roxane LOUBET, avocat au barreau de VALENCE
Madame [M] [B] veuve [R]
née le 02 Juin 1930 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Julia DELEPINE de l'AARPI MPO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Roxane LOUBET, avocat au barreau de VALENCE
Madame [H] [R] épouse [I]
née le 28 Avril 1958 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Julia DELEPINE de l'AARPI MPO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Roxane LOUBET, avocat au barreau de VALENCE
Madame [W] [S] épouse [V]
née le 11 Décembre 1956 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Julia DELEPINE de l'AARPI MPO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Roxane LOUBET, avocat au barreau de VALENCE
Monsieur [F] [S]
né le 11 Décembre 1956 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julia DELEPINE de l'AARPI MPO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Roxane LOUBET, avocat au barreau de VALENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur,
et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 22 septembre 2006, M. [P] [R] aux droits duquel viennent les intimés, a donné à bail à la société Gaz mazout régulation (GMR) un local commercial situé [Adresse 6], pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2006.
Le bail s'est prolongé au-delà du 1er octobre 2015.
Par exploit du 22 mars 2018, les consorts [S] et [R] ont fait délivrer à la société GMR un congé avec offre d'indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2018.
Par acte du 18 mars 2020, la société preneuse a fait assigner les bailleurs devant le tribunal judiciaire de Nice en contestation du congé et paiement d'une indemnité d'éviction de 286857 euros.
Les bailleurs ont mandaté un expert pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction.
Le 22 juillet 2021, les bailleurs ont signé :
- avec la société BNP Paribas promotion immobilier, une promesse unilatérale de vente de l'immeuble loué à la société GMR, dont la validité expirait le 30 juillet 2023,
- avec la société GMR un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel les bailleurs acceptaient de fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 250000 euros et la preneuse s'engageait à libérer les lieux avant la date de signature de l'acte authentique de vente des locaux.
L'instance engagée devant le tribunal judiciaire de Nice a fait l'objet d'un retrait du rôle par ordonnance du 6 septembre 2021.
La société BNP Paribas promotion immobilier s'est prévalue de la caducité de la promesse de vente le 19 juillet 2023, à défaut d'obtention d'un permis de construire définitif, cette caducité entraînant l'annulation du protocole d'accord signé entre les consorts [S] [R] et la société GMR par application de son article 3.
L'affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Nice a fait l'objet d'une remise au rôle