Chambre 1-9, 13 février 2025 — 24/06489
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 13 FÉVRIER 2025
N°2025/ 079
Rôle N° RG 24/06489 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBZH
[O] [I]
[E] [L], [S] [G] épouse [I]
C/
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Me Delphine DURANCEAU
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 7] en date du 07 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/09113.
APPELANTS
Monsieur [O] [I]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]
Madame [E] [L], [S] [G] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 9]
Tous deux représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistés de Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
LE CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD),
société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 379 502 644, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
venant aux droits de CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA inscrite au RCS de [Localité 6] sous
le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 5], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007,
représenté et assisté par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller.
Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.
Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
M. [O] [I] et Mme [E] [G] épouse [I] ont formé appel le 21 mai 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 07 Mai 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille dans le litige l'opposant au CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD);
Par avis de fixation à bref délai du 25 juin 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Février 2025 avec une clôture prévue au 7 janvier 2025 ;
* * *
A l'audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours ;
En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;
Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/06489 ;
Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE