Chambre 1-7, 13 février 2025 — 24/04681
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 13 FEVRIER 2025
N°2025/48
Rôle N° RG 24/04681 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3YH
[P] [I]
SCI DESRIBES
C/
[R] [T]
[J] [T]
[C] [T]
S.D.C. PRADO PALLAS
S.D.C. [Adresse 2]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Camille TAPIN-REBOUL
Me Benjamin NAUDIN
Me Yves GROSSO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 09 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00842.
APPELANTS
Monsieur [P] [I]
né le 20 Septembre 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
SCI DESRIBES Immatriculée au RCS de MARSEILLE n° 950 426 262 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 5]
Tous deux représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistés de Me Jean françois CHANUT de la SELARL JURISCONSUL13, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMES
Monsieur [R] [T]
né le 10 Septembre 1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [J] [T]
né le 06 Janvier 1989 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11] (ESPAGNE)
Monsieur [C] [T]
né le 15 Janvier 1995 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
Tous représentés par Me Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
S.D.C. PRADO PALLAS représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE PROVENCE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 528 359 474 dont le siège social est sis [Adresse 4] en la personne de son gérant en exercice, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.D.C. [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, la société Cabinet FERGAN SARL dont le siège social est [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal., demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, et Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargées du rapport.
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Les consorts [T] sont propriétaires du lot n° 22 situé au sein de l'immeuble en copropriété situé à [Localité 9] consistant en une maison au fond de jardin.
Ils disposent également de la jouissance perpétuelle du jardin attenant, ce terrain étant une partie commune et appartenant à la copropriété [Adresse 2].
La SCI DESRIBES dont le gérant et unique associé est Monsieur [I] est propriétaire d'un appartement au sein de cette copropriété en rez-de-chaussée ( lot n°1, 3, 5, 6,8, 18) et bénéficie de la jouissance privative et exclusive d'un jardin donnant sur la façade arrière, contigue à celui des consorts [T].
La SCI DESRIBES et les consorts [T] ont un droit de passage commun donnant sur la copropriété PRADO PALLAS.
Par arrêts de la cour d'appel d'Aix- en- Provence définitifs, l'accès des consorts [T] sur la copropriété PRADO PALLAS a été validé.
Suivant acte de commissaire de justice du 14 janvier 2022, les consorts [T] assignaient devant le tribunal judiciaire de Marseille le syndicat des copropriétaires de l'immeuble PRADO PALLAS et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] aux fins de voir :
*condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble PRADO PALLAS à permettre les travaux de raccordement du compteur privative des consorts [T] au transformateur électrique d'EDF situé sur les parties communes sous astreinte de 500 € par jour de retard.
*autoriser les consorts [T] à faire réaliser les travaux de raccordement de leur compteur électrique tel que prévu dans la proposition ENEDIS du 4 décembre 2020.
*condamner le syndicat des coprop