Chambre 1-2, 13 février 2025 — 24/04589
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 13 FEVRIER 2025
N° 2025/73
Rôle N° RG 24/04589 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3OM
S.A.S. HIVORY
C/
S.A.S. VALOCIME
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laurène ROUX
Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX [Localité 4]
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de TOULON en date du 26 Mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01999.
APPELANTE
S.A.S. HIVORY
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON
et assistée de Me Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Alix LE ROUGE DE GUERDAVID, avocat au barreau de RENNES, plaidant
INTIMEE
S.A.S. VALOCIME
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Reynald BRONZONI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Cyrielle PRAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président rapporteur
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 février 2025,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La société par actions simplifiée (SAS) Hivory est un gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques, dite 'Tower Companie'.
Elle a été créée par la société SFR qui, dans le cadre d'un apport partiel d'actifs en date du 30 novembre 2018, lui a apporté son parc d'infrastructures passives, supportant les antennes de réseau mobile et les baux ou conventions d'occupation attachés.
Elle a pour objet social la gestion et l'exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services. A ce titre, elle gère 10 500 sites hébergeant majoritairement, mais non exclusivement, les antennes de l'opérateur français de téléphonie mobile SFR.
En février 2011, la société SFR a conclu avec monsieur [U] [V] et madame [I] [M] veuve [V] un bail prévoyant la mise à disposition d'une emprise de 13 m² située sur la parcelle cadastrée section CA n° [Cadastre 1] du territoire de la Commune de [Localité 7].
Dans les suites de la signature de ce contrat de location, elle a construit un site de téléphonie mobile incluant une antenne.
Le bail conclu pour une durée de 12 annnées, commençant à courir le 1er mars 2011, prévoyait une tacite reconduction par échéances de cinq années sauf congé adressé par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 18 mois.
La société par actions simplifiée (SAS) Valocime, se présente également comme une Tower Companie, dite TowerCo. Son modèle consiste à rechercher et reprendre des sites existants au terme des baux de ses concurrents.
Par actes sous seing privé en date des 20 février et 25 mars 2019, elle a conclu avec M. [U] [V] une convention de mise à dispositions de la parcelle C [Cadastre 1]. Celle-ci prévoit qu'il revient à la société Valocîme de délivrer à la société SFR le courrier portant non-renouvellement du précédent bail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 6 juillet 2021, reçue le 8 juillet 2021, la société Valocîme a notifié à la société Hivory et à la société SFR la décision de M. [V] de ne pas renouveler le bail postérieurement au 28 février 2023.
Concomitamment, les opérateurs mobiles présents sur le site ont été informés du non-renouvellement du bail de la société Hivory et de la proposition de la société Valocîme de lui succéder de façon à maintenir leurs installations sur les lieux.
Suite au refus de la société Hivory de quitter les lieux, la société Valocîme l'a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2023, devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins d'entendre constater qu'elle est occupante sans droit ni titre de la parcelle litigieuse, ordonner son expulsion sous astr