Chambre 3-2, 13 février 2025 — 24/03854

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT RETRAIT DU ROLE

DU 13 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 24/03854 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZCI

S.C.I. [X]

C/

[K] [E]

M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Copie exécutoire délivrée

le : 13 Février 2025

à :

Me Joseph MAGNAN

Me Valérie CARDONA

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 12 Mars 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2024000861.

APPELANTE

S.C.I. [X]

société civile immobilière au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes sous le numéro 830 847 075, représentée par M. [N] [C] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [K] [E]

Es qualité de Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI [X], désigné à cette mission par jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 12/03/2024, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL,

demeurant [Adresse 3]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteure

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SCI [X], dont la gérante est Mme [W] [I], a pour objet social notamment l'acquisition, la mise en valeur, la propriété, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers.

Le 9 octobre 2023, elle a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation dans le but de parvenir à un accord avec ses créanciers bancaires et ses investisseurs avec lesquels elle rencontrait des difficultés.

Les emprunts bancaires n'étant pas encore arrivés à échéance, le conciliateur désigné n'a d'organiser de réunion avec les créanciers de la SCI.

Par jugement rendu le 12 mars 2024 à la requête du ministère public, le tribunal de commerce d'ANTIBES a notamment ouvert à l'encontre de la SCI [X] une procédure de liquidation judiciaire et désigné M. [K] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont retenu qu'il y avait lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire car :

-des renseignements fournis à l'audience il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible,

-à la barre, le ministère public a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SCI [X] a fait appel de ce jugement le 25 mars 2024.

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 8 août 2024, elle demande à la cour de constater, dire et juger un certain nombre de choses qui sont autant de moyens et :

A titre principal, de :

-annuler le jugement frappé d'appel,

-écarter l'effet dévolutif,

A titre subsidiaire, de :

-réformer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel,

-débouter le procureur de la République de ses demandes de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire,

A titre infiniment subsidiaire, de :

-débouter le procureur de la République de sa demande de liquidation judiciaire,

-ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard,

En tout état de cause, de :

-débouter M. [E] ès qualités de l'ensemble de ses demandes,

-statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières écritures, notifiées au RPVA le 9 juillet 2024, M. [E] demande à la cour de retenir un certain nombre de choses qui sont autant de moyens et de :

-débouter la SCI [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions présentées à titre principal, à tire subsidiaire et à titre infiniment subsidiaire,

-appliquer l'effet dévolutif de l'appel en cas d'annulation du jugement attaqué,

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel,

-statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans son avis, déposé au RPVA le 18 décembre 2024, le ministère public conclut