Chambre 1-7, 13 février 2025 — 24/03004

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 13 FEVRIER 2025

N°2025/47

Rôle N° RG 24/03004 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWGS

[R] [K]

C/

E.P.I.C. 13 HABITAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Ismael TOUMI

Me Dahlia MONTERROSO

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 08 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/05846.

APPELANTE

Madame [R] [K]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007968 du 17/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7], demeurant chez Monsieur [P] [H] - [Adresse 5]

représentée par Me Ismael TOUMI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

E.P.I.C. 13 HABITAT Pris en la personne de son Président en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assisté Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA de l'ASSOCIATION DUPIN & MARQUAND-GAIRARD, avocat au barreau de MARSEILLE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,

et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 25 mai 2018, l'office public de l'habitat 13 HABITAT a consenti à Monsieur [H] un bail à usage d'habitation portant sur le logement sis à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 373,43 euros.

Madame [K] informait le bailleur du décès de Monsieur [H] qu'elle présentait comme étant son cousin le 14 décembre 2021 expliquant qu'elle vivait avec ce dernier depuis août 2021 et sollicitait le transfert du bail à son profit.

Par courrier en date du 14 mars 2023, l'office public de l'habitat 13 HABITAT , après examen des pièces transmises, informait Madame [K] de ce que le transfert du bail était refusé et qu'elle devait restituer le logement.

Cette dernière s'étant maintenue dans les lieux, le bailleur lui adressait le 11 mai 2023 un courrier simple et recommandé lui rappelant qu'elle devait libérer les lieux, en vain.

Suivant acte de commissaire de justice du 15 septembre 2023, l'office public de l'habitat 13 HABITAT assignait Madame [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :

*prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti avec Monsieur [H],

*juger que Madame [K] est occupante sans droit ni titre du logement.

*ordonner l'expulsion de Madame [K] du logement ainsi que celle de tous les occupants de son chef avec le concours de la force publique et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

*juger qu'en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution le délai de deux mois accordé aux occupants à compter du commandement de quitter les lieux sera supprimé.

*condamner Madame [K] à payer une indemnité d'occupation d'un montant de 393,21 euros jusqu'à libération effective des lieux ;

*condamner Madame [K] à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 novembre 2023.

L'office public de l'habitat 13 HABITAT demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance

Madame [K] n'était ni présente, ni représentée.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 22 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

*constaté la résiliation de plein droit du bail portant sur l'appartement consenti le 25 mai 2018 à compter du [Date décès 2] 2021, date du décès de Monsieur [H].

*constaté que Madame [K] est occupante sans droit ni titre dudit appartement.

*ordonné l'expulsion de Madame [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec