Chambre 1-6, 13 février 2025 — 24/01830
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 13 FEVRIER 2025
N° 2025/63
Rôle N° RG 24/01830 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSGF
[K] [C]
[U] [B] VEUVE [C]
[V] [C]
[O] [B] épouse [S]
C/
S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Joseph CZUB
- Me Romain CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence en date du 26 Novembre 2018 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 17/06370.
Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 28 juin 2022
Arrêt de la Cour de cassation Paris en date du 06 décembre 2023 enregistré sous le n° de pourvoi Q 22-21.238
APPELANTS
Monsieur [K] [C](Fils unique de M. [A] [C]) es nom et es qualité d'ayant droit de M. [A] [C]
né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 13]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Joseph CZUB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [U] [B] VEUVE [C] es nom et es qualité d'ayant droit de M. [A] [C]
née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 15]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Joseph CZUB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [V] [C] (petite fille de. M. [A] [C]) prise es nom et es qualité d'ayant droit de M [A] [C]
née le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Joseph CZUB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [O] [B] épouse [S] (Belle soeur de M. [A] [C]) prise es nom et es qualité d'ayant droit de M [A] [C]
née le [Date naissance 9] 1944 à [Localité 12]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Joseph CZUB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER
assignation 22/03/2024 à personne habilitée
assignation 09/04/2024 portant signification de conclusions à personne habilitée
demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Nathalie CARRERE de l'ASSOCIATION PONS & CARRERE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Camille AUVERGNAS, avocat au barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
Signification DA 21/03/2024 à personne habilitée
assignation 21/03/2024 à personne habilitée
assignation 08/04/2024 portant signification de conclusions à personne habilitée
signification de conclusions le 25/06/2024 par voie électronique
demeurant [Adresse 8]
non comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, et Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, qui a fait un rapport oral avant les palidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
[A] [C] à qui avait été prescrit, à compter de l'année 2000 et jusqu'en 2009, du Mediator pour remédier à des troubles métaboliques sans diabète, a présenté une valvulopathie dès l'année 2003.
En effet, aux termes d'une échographie réalisée le 24 juin 2003, il a été décelé une insuffisance aortique et une insuffisance mitrale, grade III. À partir de 2005, la capacité d'effort de [A] [C] s'est réduite de façon importante.
Parallèlement à la valvulopathie mitro-aortique, les examens pratiqués en juillet 2003 ont mis en évidence une fibrose pulmonaire en rapport avec une exposition à l'amiante.
Monsieur [A] [C] est décédé le [Date décès 11] 2013 d'une décompensation cardio respiratoire.
Le 26 octobre 2017, à l'issue d'expertises ordonnées en référé, les consorts [C] ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Les Laboratoires Servier et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône qui a sollicité le remboursement de ses débours.
Par jugement en date du 26 novembre 2018, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a:
- rejeté la demande des laboratoires Servier tendant