Chambre 1-9, 13 février 2025 — 24/00610

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 13 FÉVRIER 2025

N° 2025/ 073

N° RG 24/00610 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNT3

[N] [Y] VEUVE [S]

C/

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me GALLOU

Me VALENTINI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 12 Décembre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/05114.

APPELANTE

Madame [N] [Y] VEUVE [S]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] (Algérie) ([Localité 5]), demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000680 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par Me Frédérique GALLOU, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG - La société INTRUM DEBT FINANCE AG, SA de droit suisse, immatriculée au RCS de ZUG (SUISSE) sous le numero CHE 100.023.266 ayant son siege social sis [Adresse 6] à [Localité 8] (CH-6300 SUISSE), représentée par la SAS INTRUM CORPORATE, immatriculée n°797546769, dont le siege social est sis [Adresse 1], venant aux droits de BNP PARIBAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

représentée par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure et prétentions des parties

Indiquant agir en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer en date du 11 mai 2010 signifiée le 1er juin 2010 à étude, et faute d'opposition, revêtue de la formule exécutoire le 26 juillet 2010 puis signifiée selon les mêmes modalités le 2 août 2010, la SA Intrum Debt Finance AG venant aux droits de la société Banque Casino suite à des cessions successives de créance, a présenté une requête aux fins de saisie des rémunérations de Mme [N] [Y] veuve [S] pour le recouvrement de la somme de 2871,39 euros en principal, intérêts et frais.

A l'issue de la tentative préalable de conciliation du 20 novembre 2020, un procès-verbal de conciliation a été établi, aux termes duquel Mme [Y] veuve [S] a reconnu devoir la somme de 2792,17 euros qu'elle s'est engagée à apurer par versements mensuels de 100 euros par mois à compter du 15 décembre 2020 puis le 15 de chaque mois jusqu'au règlement de la dette.

Par assignation du 22 septembre 2022 Mme [Y] veuve [S] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon pour voir :

- constater que la société Intrum Debt Finance AG ne justifie pas de sa qualité à agir et la débouter de ses demandes à l'encontre de Mme [Y] veuve [S] ;

- prononcer la nullité du procès-verbal de conciliation du 20 novembre 2020 en application des articles 1129 et suivants du code civil ;

- ordonner que les paiements effectués par Mme [Y] veuve [S] doivent s'imputer d'abord sur le capital et ramener le taux d'intérêts au taux légal avec effet rétroactif à compter du 15 décembre 2020 ;

- compte tenu des versements déjà effectués, déclarer la dette éteinte et ordonner l'arrêt des poursuites et débouter la société Intrum Debt Finance AG de ses demandes ;

- laisser à sa charge les frais d'actes d'huissier qu'elle a entrepris abusivement et inutilement après être inactive pendant 10 ans ;

- ordonner à la société Intrum Debt Finance AG de restituer à Mme [Y] veuve [S] la somme de 1875 euros au titre des frais d'actes ;

- la condamner au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'exécution.

La société Intrum Debt Finance AG a conclu à l'irrecevabilité de la contestation et au fond à son rejet et a réclamé sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive outre frais irrépétibles et dépens.

Par jugement du 12 déc