Chambre 3-2, 13 février 2025 — 23/15934
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 13 FEVRIER 2025
Rôle N° RG 23/15934 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMK5V
[F] [R]
C/
[X] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le : 13 Février 2025
à :
Me Radost VELEVA-REINAUD
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TARASCON en date du 17 Novembre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/01029.
APPELANT
Monsieur [F] [R]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Maître [X] [Z]
Mandataire judiciaire à la retraite, pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Yves-marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SCI du Loir était propriétaire d'un immeuble sis à [Localité 3], [Adresse 4], élevé de deux étages sur rez-de-chaussée avec galetas.
Par jugement en date du 8 février 2011, saisi par assignation d'un créancier, le tribunal de grande instance de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI du Loir dont le gérant était M. [F] [R].
Par jugement en date du 13 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI du Loir et nommé Maître [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.
Saisi par requête du liquidateur judiciaire en date du 11 octobre 2012 aux fins de vente du bien immobilier de la SCI du Loir, avec mise à prix de 100 000 euros et faculté de baisse de moitié en cas de carence d'enchères soit 50 000 euros, le juge commissaire a, par ordonnance en date du 15 janvier 2013, a autorisé ladite vente par adjudication.
Par acte du 25 janvier 2013, M. [R] a interjeté appel de la décision.
Par ordonnance en date du 22 octobre 2013, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la caducité de l'appel formé par M. [R] à l'encontre de la décision déférée pour défaut de conclusions dans le délai requis.
Par jugement d'ajdudication en date du 30 janvier 2014, l'immeuble a été adjugé pour la somme de 121 000 euros outre 1 059 ,72 euros au titre des loyers perçus pendant la période.
Le passif de la SCI du Loir a été intégralement réglé.
Selon jugement en date du 24 mars 2015, le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.
Selon ordonnance en date du 1er octobre 2015, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission établi par Me [Z], ès-qualités.
Par acte extrajudiciaire signifié le 18 juillet 2019, M. [R] a assigné Me [Z] devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins de voir :
- déclarer Maître [X] [Z] responsable pour ne pas avoir présenté un plan de redressement de la SCI du Loir ;
- condamner Maître [X] [Z] à payer à Monsieur [R] la somme de 50 000 euros pour perte de chance de présenter un plan de redressement ;
- condamner Maître [X] [Z] à payer à Monsieur [R] 250 000 euros à titre de dommages et intérêts sur la dévalorisation immobilière ;
- condamner Maître [X] [Z] à payer à Monsieur [R] la somme de 244 800 euros au titre de la perte de revenus locatifs à ce jour ;
- condamner Maître [X] [Z] à payer à Monsieur [R] la somme de 612 000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier des revenus locatifs à venir ;
- condamner Maître [Z] à payer à Monsieur [R] la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.
Par ordonnance en date du 27 juillet 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes s'est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Tarascon en application des a