Chambre 4-8a, 13 février 2025 — 23/13517

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 13 FEVRIER 2025

N°2025/099

Rôle N° RG 23/13517

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMC4Y

S.A.S. [4] [Localité 5]

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le : 13.02.2025

à :

- Me Anne-sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS

- CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 29 septembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 18/0311718

APPELANTE

S.A.S. [4] [Localité 5],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Anne-sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Guy WIGGINGHAUS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE,

demeurant [Localité 1]

représentée par Mme [N] [D] en vertu d'un pouvoir spécial

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR,

demeurant [Localité 2]

représentée par Mme [N] [D] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour le 13 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La [4] [Localité 5] a fait l'objet d'un contrôle de son activité par le service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, caisse pivot, sur la période du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2015.

Par courrier daté du 20 juin 2017, le service médical de l'Assurance maladie Provence Alpes Cote d'Azur a notifié, sous forme de tableaux annexés, le constat d'anomalies de facturation.

Par courrier recommandé du 7 juillet 2017, retourné avec la mention défaut d'adressage, puis par courrier recommandé du 10 août 2017, avec accusé de réception retourné signé, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a notifié à la [4] [Localité 5], les griefs retenus à son encontre.

Par courrier du 13 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a notifié à l'établissement un indu de 320.404,61 euros, pour elle-même et pour le compte des autres organismes concernés comme suit :

- pour la CPAM des Alpes de Haute-Provence : 1.665,97 euros,

- pour la CPAM des Hautes-Alpes : 1.084,35 euros,

- pour la CPAM des Alpes-Maritimes : 978,12 euros,

- pour la CPAM des Bouches-du-Rhône : 239.442,77 euros,

- pour la CPAM de la Corse du Sud : 469,56 euros,

- pour la CPAM du Var : 76.763,84 euros.

Par lettre en date du 16 mars 2018, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a mis en demeure la [4] [Localité 5] de lui payer la somme de 320.404,61 euros au titre de l'indu de prestations remboursées à tort.

Par courrier daté du 7 mai 2018, la [4] [Localité 5] a formé un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui, dans sa séance du 11 septembre 2018, l'a rejeté, ainsi qu'auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, qui n'a pas répondu.

Par deux requêtes du 27 juin 2018, la clinique a élevé ses recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône. Les affaires ont été enregistrées sous les n° 18/03117 et 18/03120.

Par jugement rendu le 29 septembre 2023, le tribunal devenu, pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, a :

- ordonné la jonction des affaires,

- déclaré régulière la procédure de contrôle de l'activité de la [4] [Localité 5] et la procédure de recouvrement consécutive mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en tant que caisse pivot, à l'encontre de la [4] [Localité 5],

- débouté la [4] [Localité 5