Chambre 1-6, 13 février 2025 — 22/17014

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 13 FEVRIER 2025

N°2025/54

Rôle N° RG 22/17014 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQKG

[S] [U]

C/

Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

S.A. MMA IARD

Etablissement Public CPAM DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Lionel ALVAREZ - Me Jean-françois JOURDAN

- Me Philippe CAMPS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 06 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/02419.

APPELANT

Monsieur [S] [U]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS établissement spécial de droit public français agissant en tant que représentant de l'Allocation Temporaire d' Invalidité des Agents des Collectivités Locales (ATIACL), conformément à l'article 8 du décret 2005-442 du 2 mai 2005; pris en la personne de son Directeur Général domicilié au siège social sis [Adresse 5]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A. MMA IARD, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe CAMPS de la SELARL CFG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Etablissement Public CPAM DU VAR

Signification DA en date du 15/02/2023 à personne habilitée.

Signification de conclusions et assignation en date du 11/04/2023 à étude., demeurant [Adresse 4]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère Rapporteur,

et Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère- rapporteur,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rédacteur)

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025..

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

FAITS ET PROCEDURE

1. Le 2 mai 2017 à [Localité 8], alors que M. [S] [U] se trouvait au guidon de sa motocyclette, il a été victime d'un accident de la circulation, impliquant deux autres véhicules: un camion non identifié, et un véhicule conduit par M. [G], assuré auprès de la SA MMA IARD.

2. Dans un cadre amiable, la SA MMA IARD a accepté d'indemniser M. [S] [U] de ses préjudices résultants de l'accident du 2 mai 2017, avec une limitation de son droit à indemnisation à hauteur de 50%, compte tenu d'une faute qu'il aurait commise. La compagnie a versé à M. [S] [U] la somme de 5 000 euros à titre de provision, et a missionné le docteur [F], pour l'examiner et évaluer ses préjudices corporels. Le médecin a déposé son rapport d'expertise définitif le 15 juillet 2019, mentionnant les conclusions médicales suivantes :

- Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) :

- Total : du 2 mai au 13 septembre 2017, le 24 novembre 2017, et du 27 avril au 25 juin 2018,

- Partiel :

- De classe III : du 14 septembre au 23 novembre 2017, et du 26 novembre au 7 décembre 2017,

- De classe II : du 8 décembre 2017 au 26 avril 2018, et du 26 juin au 27 novembre 2018,

- De classe I : du 28 novembre 2018, jusqu'à la date de consolidation.

- Aide par [Localité 11] Personne Temporaire (ATPT) : une heure 30 par jour pendant le DFTP de classe III,

- Arrêt temporaire des activités professionnelles : du jour de l'accident jusqu'à la date de consolidation,

- Date de consolidation : 3 juin 2019,

- Préjudice Esthétique Temporaire (PET) : 3/7, pour le port de fixateur externe, jusqu'au 27 novembre 2017,

- Souffrances Endurées (SE) : 4,5/7,

- Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : 10%,

- Préjudice Esthétique Permanent (PEP) : 2,5/7,

- Incidence Professionnelle (IP),

- Préjudice sexuel.

3. Par actes des 16 et 18 mars 2020, M. [S] [U] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Draguignan, le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), la SA MMA IARD, et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Var, afin d'obtenir la liquidation de ses préjudices, sur la base du rapport d'expertise établi par le docteur [F].

4. Par jugement du 6 décembre 2022, le tri