Chambre 1-5, 13 février 2025 — 21/08468
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 13 FEVRIER 2025
mm
N° 2025/ 54
Rôle N° RG 21/08468 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHS2A
[M] [T]
[G] [A] épouse [T]
C/
[H] [Z]
[S] [N] épouse [Z]
S.A.S. TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT*
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre CHAMI
SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
SELARL SOLUTIO AVOCATS
Décisions déférées à la Cour :
Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 24 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00657, ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 19 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00657 et jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 11 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00657.
APPELANTS
Monsieur [M] [T]
demeurant [Adresse 22]
représenté par Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christian-Michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE
Madame [G] [A] épouse [T]
demeurant [Adresse 22]
représentée par Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christian-Michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Monsieur [H] [Z]
demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, , assisté de Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Madame [S] [N] épouse [Z]
demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, , assistée de Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
SAS TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal en execicie domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 7]
représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Marc MAGNON, Président
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025,
Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :
Madame [N] épouse [Z] a hérité de son père, [B] [N], à la suite du décès de sa mère, de différents biens dont une parcelle cadastrée, Section AN n° [Cadastre 11], lieudit [Adresse 17] à [Localité 16].
Par acte sous seing privé du 1er septembre 1970, Monsieur [B] [N] avait consenti à Monsieur [K] [T] un bail sur une parcelle désignée comme suit :
« 'sis sur sa propriété au [Adresse 21] à [Localité 16] (06)
Cette parcelle est limitée à l'Est par des serres métalliques, à l'Ouest par le versant s'orientant vers [Localité 18], au Nord par un terrain inculte et au Sud par les propriétés appartenant à Monsieur [L] et [T] [K].
La superficie louée représente 3 000 m² environ. »
Ce bail a été consenti pour une durée d'un an à compter du 1er août 1970.
Le montant du loyer s'élevait à la somme du 8.400 francs (1.280,57 €).
En outre, au titre de l'article « renonciation au statut du fermage », [K] [T] reconnaissait qu'il ne s'agissait pas d'une parcelle essentielle à son exploitation.
Par acte en date du 1er août 1978, toujours sous seing privé, Monsieur et Madame [B] [N] ont concédé à Monsieur [M] [T], fils d' [K] [T], un bail sur un terrain agricole désigné comme suit :
« D'environ 3 800 m² (trois mille huit cents m²) situé sur la commune de [Localité 16] lieudit [Localité 19] et au cadastre sous la désignation suivante section B dite [Localité 19], 2ème feuille, [Cadastre 9] complète et [Cadastre 8] partie.
Ce terrain a été mis en état d'être cultivé par Monsieur et Madame [B] [N]. Au jour de l'entrée du preneur, il ne comportait aucune installation ou aménagement de quelque nature que ce soit. Il s'agissait d'un terrain nu prêt à être cultivé. »
Par le même acte, Monsi