Chambre 3-4, 30 janvier 2025 — 21/01693

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 30 JANVIER 2025

Rôle N° RG 21/01693 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4TP

S.A.R.L. LES DOCKS IN OUT

C/

S.A.S. JOLIETTE BATIMENTS

Copie exécutoire délivrée

le : 30 Janvier 2025

à :

Me Florence BLIEK-VEIDIG

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/04010.

APPELANTE

S.A.R.L. LES DOCKS IN OUT

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Florence BLIEK-VEIDIG de la SCP LOGOS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. JOLIETTE BATIMENTS

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de RENNES

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur,

et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

La société Joliette Bâtiments, qui a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, est propriétaire de locaux destinés à l'exploitation de commerces au sein du complexe commercial des Docks de [Localité 3], qui a été entièrement rénové pour une ouverture au public à la fin de l'année 2015.

Selon acte sous seing privé en date du 16 octobre 2014, la société Joliette Bâtiments a donné à bail commercial à la société In Out Groupe, pour une durée de 10 ans à compter de la date d'ouverture au public de l'ensemble commercial des Docks, un local n° 47 d'une surface totale de 66 m² GLA ( surface commerciale utile) situé au rez-de-chaussée haut de la section de l'ensemble commercial.

Le bail a été consenti pour une activité de salon de coiffure, barber shop, exercée sous l'enseigne ' Mod's Hair', moyennant un loyer annuel de base de 31.500 € hors taxes et hors charges et d'un loyer variable hors taxes de 6% du chiffre d'affaires, ledit loyer étant assorti d'une remise de loyer annuelle exceptionnelle de 8.400 € HT pour la première année d'exploitation et de 5.100 € HT pour la deuxième année d'exploitation, outre les charges afférentes au local loué et les charges marketing.

Le 17 mars 2015, un avenant a été régularisé entre les parties, substituant à la société In Out Groupe, la société Les Docks In Out, en qualité de preneur.

Un litige va survenir entre les parties, dès le premier trimestre 2016, concernant le montant des charges dues par la société preneuse, celle-ci ayant cessé d'en régler une partie, considérant que le montant prévisionnel figurant dans le bail constituait un engagement ferme du bailleur en terme de facturation de charges et que le surplus réclamé n'était pas justifié.

Le 25 janvier 2017, la société Joliette Bâtiments a fait délivrer à la société Les Docks In Out un commandement de payer pour une somme principale de 9.960,34 €.

La société preneuse a alors réglé le montant de la taxe foncière 2016 à hauteur de 2.546,98 € et a fait délivrer à la société Joliette Bâtiments, par acte du 31 mars 2017, une opposition à commandement de payer, portant également assignation devant le tribunal de grande instance de Marseille.

Par jugement en date du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a:

- rejeté les demandes de la société Les Docks In Out dirigées contre de la société Joliette Bâtiments,

- condamné la société Les Docks In Out à verser à la société Joliette Bâtiments les sommes de:

* 18.014,06 € au titre des loyers,

* 5.512,30 € au titre des charges,

* 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Les Docks In Out aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- rejeté toute autre demande des parties.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a retenu que:

- concernant le montant des charges:

* celles-ci n'ont pu être données, a