Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes, 13 février 2025 — 2025P00087

JUGEMENT DU 13 Février 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00084N° PCL : 2025J00073SARL TRANSPORTS EXPRESS NICOISN° RG : 2025P00087

DEBITEUR

SARL TRANSPORTS EXPRESS NICOIS [Adresse 3]

RCS Nice : 520276015N° de gestion 2010 B 398

Représentant légal : M. [O] [U] Gérant [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 Février 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 13 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 7 Février 2025, la SARL TRANSPORTS EXPRESS NICOIS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 520276015 et exerce une activité de Le transport routier à caractère urbain ou de proximité consistant à enlever ou à livrer des marchandises, tous plis, paquets colis emballés ou non, excepté ceux pouvant porter atteinte au monopole des Ptt, ainsi que ceux soumis à un visa de controle avec des véhicules de Pma inférieur à 3,5 tonnes. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3] .La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Attendu que M. [O] [U] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.Prononce la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS EXPRESS NICOIS [Adresse 3]Désigne M. Henri DIEN en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [P] prise en la personne de Me [T] [P] [Adresse 2] en qualité de liquidateurDésigne Me [V] [R] [Adresse 1]commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code deCommerce.Fixe provisoirement au 30 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 13 Février 2026 .Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC