CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE, 10 février 2025 — 2018007685

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Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

Monsieur [F] [Z], né le 22/08/1963 à [Localité 63] (57), de nationalité française et Madame [I] [Z], née le 08/10/1971 à [Localité 28] (21), de nationalité française, domiciliés ensemble [Adresse 7], [Localité 4],

DEMANDEURS, tous deux comparants par Maître DIRINGER Alexandre, avocat au Barreau de l’AUBE substituant Maître Chloé RICARD, avocate au Barreau de l’AUBE, son associé, société [33], [Adresse 6] - [Localité 3] et ayant pour avocat correspondant Maître Luc LALANNE, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 1] [Localité 17].

La société [57] SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège est situé [Adresse 8] [Localité 17], venant aux droits de la SA [27], dont le siège est situé [Adresse 9], [Localité 23],

La société [58], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège est situé [Adresse 8] [Localité 17], venant aux droits de la SA [27], dont le siège est situé [Adresse 9], [Localité 23],

DEFENDERESSES, toutes deux comparantes par Maître Nicolas CROZIER, avocat au Barreau de PARIS, substituant Maitre Guillaume REGNAULT, avocat au Barreau de PARIS, son associé, membre du cabinet [61], [Adresse 20] - [Localité 19] et ayant pour avocat correspondant, Maître Mickaëlle VERDIER, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 12] [Localité 17].

La société de droit britannique [30] - [Adresse 5] - [Localité 52] (Royaume-Uni),

Comparante par Maître Céline BARBARAS, avocate au Barreau de PARIS, substituant Maître Rémi PASSEMARD, avocat au Barreau de PARIS, son associé, [Adresse 14] [Localité 19] et ayant pour avocate correspondante Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 2] - [Localité 17].

Appelée en cause

Et

[24], société européenne dont le siège social se situe [Adresse 39], [Localité 22] (Allemagne), immatriculée au registre du commerce de MUNICH sous le numéro HRB 208312, prise en son établissement anglais dont le siège est situé [Adresse 16] [Localité 52] (Royaume Uni),

Comparante par Maître Céline BARBARAS, avocate au Barreau de PARIS, substituant Maître Rémi PASSEMARD, avocat au Barreau de PARIS, son associé, [Adresse 14] [Localité 19] et ayant pour avocate correspondante Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 2] - [Localité 17].

[44], société européenne dont le siège social se situe [Adresse 15], [Localité 40] (Grand-Duché de Luxembourg), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 53] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 26], venant aux droits de [43], société de droit anglais, dont le siège social se situe [Adresse 10], en vertu d’une fusion absorption intervenue le 18 juillet 2018,

Comparante par Maître Céline BARBARAS, avocate au Barreau de PARIS, substituan t Maître Rémi PASSEMARD, avocat au Barreau de PARIS, son associé, [Adresse 14] [Localité 19] et ayant pour avocate correspondante Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 2] - [Localité 17].

Les souscripteurs du Syndicat du [48], au titre des années 2013 et 2014, représentés par [25], dont le siège social est situé [Adresse 32] a [Localité 52] (ROYAUME UNI), pris en la personne de leur mandataire général pour leurs opérations en France, la société [50], SAS au capital social de 38.125 euros, inscrite au RCS de [Localité 60] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 13], dont le siège social se situe [Adresse 21], [Localité 18],

Comparante par Maître Céline BARBARAS, avocate au Barreau de PARIS, substituant Maître Rémi PASSEMARD, avocat au Barreau de PARIS, son associé, [Adresse 14] [Localité 19] et ayant pour avocate correspondante Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 2] - [Localité 17]

Les souscripteurs du Syndicat du [49], au titre des années 2013, représentés par [62], pris en la personne de leur mandataire général pour leurs opérations en France, la société [50], SAS au capital social de 38.125 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 13], dont le siège social se situe [Adresse 21], [Localité 18],

Comparante par Maître Céline BARBARAS, avocate au Barreau de PARIS, substituant Maître Rémi PASSEMARD, avocat au Barreau de PARIS, son associé, [Adresse 14] [Localité 19] et ayant pour avocate correspondante Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 2] - [Localité 17].

Intervenants volontaires

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 25 novembre 2024 puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 10 février 2025, après prorogation de délibéré initialement fixé au 24/01/2025, par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, les parties en étant dumen