chambre 1-8, 13 février 2025 — 2023000443
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 13/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023000443
ENTRE :
1. SASU EVE SLEEP FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 823397419 2. SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [R] [O], esqualité de liquidateur judiciaire de la Société EVE SLEEP France (Intervenant Volontaire), dont le siège social est [Adresse 1] 3. ESR 2022 PLC (anciennement EVE SLEEP PLC), dont le siège social est c/o Kroll Advisory Ltd, [Adresse 3], ROYAUMEUNI
Partie demanderesse : assistée de Maître Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN Avocats Paris (K0107) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
1. Société de droit allemand EMMA MATRATZEN GMBH, dont le siège social est [Adresse 5], ALLEMAGNE 2) SASU EMMA SLEEP FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 900487612
Partie défenderesse : assistée de Me KOUCHNIR-CARGILL Natalia de la SELARL GRALL & Associés Avocat (P40), Me Caroline BOUVIER de la SELARL BERNARDHERTZ-BEJOT Avocat (P57) et comparant par Maitre Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige
1. La société Emma Matratzen GmbH, de droit allemand, fabrique et vend des matelas et divers objets de literie ; la SASU Emma Sleep France est sa filiale chargée de l’appuyer sur le marché français. Elles seront ci-après désignées « Les sociétés Emma ». 2. La société ESR 2022 PLC (anciennement Eve Sleep PLC), «Public Limited Company » de droit d’Angleterre et du Pays de Galles, a une activité de « holding » ; elle a fait l’objet d’une procédure collective selon le droit d’Angleterre et du Pays de Galles, et est sous administration (« in administration ») depuis une décision du 17 octobre 2022 ; elle intervient par ses « administrateurs » MM. [I] [G] et [M] [K]. 3. La société Eve Sleep France est une SASU filiale d’ESR 2022 PLC, avec pour activité la vente des matelas d’ESR en France, Belgique et au Royaume-Uni ; par décision de ce tribunal du 11 janvier 2023, elle a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et est représentée par son liquidateur, la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [R] [O]. ESR 2022 PLC et EVE Sleep FRANCE seront ci-après désignées « Les sociétés Eve Sleep ». 4. Reprochant aux sociétés Emma des pratiques commerciales trompeuses, en l’espèce des soldes continues, Eve Sleep France fait réaliser les 14 et 15 juillet 2020 un constat par un huissier ; le 27 juillet 2020, elle signale les pratiques alléguées à la Direction Départementale de Protection de la Population (DDPP), puis à la DGCCRF. 5. Les sociétés Emma conduisent de nouvelles opérations promotionnelles en octobre et novembre 2020 et en juin 2022, faisant aussi l’objet de constats d’huissiers et de signalements par Eve Sleep France auprès de la DGCCRF. 6. C’est dans ces conditions que les sociétés Eve Sleep engagent la présente instance à l’encontre des sociétés Emma pour obtenir une indemnisation au titre des dommages que, selon elles, la concurrence déloyale des sociétés Emma leur a causés.
Procédure
7. Par acte extrajudiciaire du 25 novembre 2022, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, pour la SASU Emma, et du 29 novembre 2022, signifié selon les dispositions de l’article 684 CPC et du règlement CE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, pour Emma Matratzen, les sociétés Eve Sleep les assignent, et, à l’audience du 23 octobre 2024, demandent au tribunal de :
Vu les articles L 310-3 L et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1 de l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée, en application de l'article L 310-3 du code de commerce, Vu l'article 2 de l'Arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L. 310-3 du code de commerce au titre de l'année 2020, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles L 121-2 2° c) et suivants du code de la consommation, Vu l'Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28/10/20 RG 19/20385, a) Déclarer la société ESR 2022 PLC recevables en ses demandes ; b) Déclarer la société Eve Sleep France, représentée par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maitre [O], recevable en ses demandes ; c) Débouter les sociétés Emma Matratzen GmbH et Emma Sleep France de l'intégralité de leurs demandes ; d) Condamner la société Emma Matratzen GmbH pour avoir procédé à des soldes anticipées avant la date légale au mois de juillet 2020 en violation des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2020 ; e) Condamner solidairement les sociétés Emma Matratzen GmbH et Emma Sleep France pour violation des dispositions de l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes d'hiver en application de l'article L 310-3 du code de commerce au