chambre 1-8, 13 février 2025 — 2024020863

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 13/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024020863

ENTRE :

Société de droit américain La société SOUTHEASTERN STAR LLC, dont le siège social est [Adresse 2], ETATS-UNIS

Partie demanderesse : assistée de Me GRIMALDI Emmanuel Avocat (R45) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)

ET :

SAS LIMA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 451321657

Partie défenderesse : assistée de Maître Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT – Avocat au Barreau de Marseille et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

1. La société Lima France fabrique et commercialise des implants et des prothèses orthopédiques ; elle les commercialise soit directement auprès des clients, soit grâce à des agents commerciaux ou des distributeurs. 2. La société Southeastern Star LLC, de droit des États-Unis (Floride), a pour associé unique M. [L] [O] ; elle exerce une activité d'agent commercial sur le territoire français. 3. Le 27 avril 2010, les parties concluent un contrat d'agent commercial par lequel Lima France confie à Southeastern Star LLC la vente de ses produits pour une durée d'un an, renouvelable tacitement par périodes successives d'un an ; ce contrat contient une clause d'exclusivité relative à certains donneurs d'ordre appartenant au corps médical. 4. En 2015, Lima France étend son activité en distribuant une prothèse du genou fabriquée par la société Link, qui n'est pas dans la cause. 5. A partir de 2016, les parties s’opposent sur le versement des commissions que Southeastern Star LLC estime dues ; selon Southeastern Star LLC, Lima France s'affranchirait unilatéralement de la clause d'exclusivité en traitant directement avec plusieurs médecins ; enfin, Southeastern Star LLC dit que Lima France ne lui communique pas des pièces nécessaires au calcul des commissions qui lui sont dues. 6. Plusieurs mises en demeure sont échangées, vainement. 7. Le 30 août 2023, Southeastern Star LLC notifie à Lima France sa décision de rompre le contrat d'agent commercial aux torts de Lima France ; elle lui réclame, outre une

indemnisation au titre de la résiliation du contrat d’agent commercial à hauteur de 123 442,46 €, des compléments de commissions à déterminer, et la communication de nombreuses pièces. Lima France formule des demandes reconventionnelles de dommages-intérêts.

Procédure

8. Par acte extrajudiciaire du 13 mars 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Southeastern Star LLC assigne Lima France, et, à l’audience sur incident du 23 octobre 2024, demande au tribunal de :

a) ENJOINDRE à la société LIMA France de verser aux débats, sous astreinte de 500 € par jour à compter de la décision à intervenir, le relevé des bons de commande passés et factures afférentes depuis la conclusion du contrat du 27 avril 2010 jusqu'au 30 novembre 2023 par chacun des établissements de soins suivants :

La clinique [11] située à [Localité 8], La clinique de [10] située à [Localité 3], La clinique [7] située à [Localité 12], La clinique [5] située à [Localité 13], La clinique Megival située à [Localité 9], L'Hôpital [4] situé à [Localité 6],

b) CONDAMNER la société LIMA FRANCE à payer à la société SOUTHEASTERN STAR LLC la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

c) RESERVER les dépens.

9. A l’audience sur incident du 20 novembre 2024, Lima France demande au tribunal de :

Vu les articles 138 et 139 du code de procédure civile, Vu l’article L110-4 du code de commerce, Vu l’article R134-3 du code de commerce,

a) Débouter la société Southeastern Star LLC de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, b) Juger que la société Lima France a communiqué à la société Southeastern l'intégralité des factures émises aux établissements de santé pour des commandes faites par la société Southeastern et ce depuis le mois de janvier 2019, c) Condamner la société Southeastern Star LLC outre aux entiers dépens, à verser à la société Lima France la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 10. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure. 11. Les parties régulièrement convoquées à l’audience du 22 janvier 2025 sont présentes par leurs conseils ; après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 février 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

12. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments dé