chambre 1-7, 13 février 2025 — 2024053798

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 13/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024053798

ENTRE : SAS INFLUENCE4YOU, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 481317261 Partie demanderesse : comparant par M. [Y] [O], Président de la SAS INFLUENCE4YOU ET : SAS SHANTY BISCUITS, dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Me Emilie ALLEGRINI de la SELARL ONE, Avocat au Barreau de Marseille, [Adresse 1] et comparant par Me Virginie TREHET du Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

SAS INFLUENCE4YOU est une plateforme en ligne de mise en relation d’influenceurs avec des sociétés commerciales désireuses de promouvoir leurs produits.

SAS SHANTY BISCUITS (ci-après Shanty) a pour activité la production et vente de produits d’épicerie fine. Les parties ont contracté par un devis signé le 14 octobre 2022 un abonnement pour l’usage de la plateforme jusqu’au 31 décembre 2023, les factures ont été réglées. Influence a adressé une facture d’abonnement pour l’année 2024 au titre de la reconduction tacite que Shanty refuse de régler, contestant cette reconduction tacite.

Ainsi est née la présente instance.

La procédure

Influence, a déposé le 1 juillet 2024 devant le président du tribunal de commerce de Salon de Provence, une requête tendant à obtenir le paiement par Shanty de :

la somme de 8 400 euros à titre principal, outre les intérêts au taux annuel de 15,21% la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

et demandant qu’en cas d’opposition l’affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions du CPC.

A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Salon de Provence a rendu le 4 juillet 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant Shanty à régler à Influence, la somme de 8 400 euros à titre principal, outre les intérêts au taux légal.

Outre les dépens.

L’ordonnance du 4 juillet 2024 a été signifiée à personne. Shanty a formé opposition au greffe par courrier recommandé reçu le 26 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Salon de Provence et transmis au greffe du tribunal de commerce de Paris le 19 août 2024.

En application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par ses conclusions du 3 janvier 2025 enregistrées à l’audience du juge, dernier état de ses prétentions, Influence, défenderesse à l’opposition de payer, demande que le tribunal :

Reconnaisse la validité de la reconduction tacite du contrat pour l’année 2024. Rejette les demandes de nullité formulées par Shanty Biscuits. Condamne la société Shanty Biscuits au paiement de la facture de 8 400 €, correspondant à l’abonnement annuel de 2024. Condamne la société Shanty Biscuits au paiement de la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Shanty Biscuits aux entiers dépens de l’instance

Par ses conclusions du 3 décembre 2024, dernier état de ses prétentions, Shanty, demanderesse à l’opposition, demande au tribunal de :

Vu l'article 15 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants et 1113 à 1119 du Code civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article 1229 du Code civil,

DECLARER les Conditions Générales de Vente de la société INFLUENCE4YOU inopposables à la société SHANTY BISCUITS SAS en raison de leur défaut de communication et d'acceptation avant la formation du contrat ; ORDONNER la résiliation du contrat, à compter du 1er janvier 2024, pour erreur déterminante sur la durée du contrat ;

En conséquence,

DEBOUTER la société INFLUENCE4YOU de sa demande de paiement de la facture du 31 janvier 2024 pour un montant de 8.400 € en ce que le contrat ne s'est pas tacitement reconduit ; CONDAMNER la société INFLUENCE4YOU au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société INFLUENCE4YOU aux entiers dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’écritures, échangées et enregistrées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience de mise en état du 3 décembre 2024, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tient seul l’audience du 22 janvier 2025 et rend compte au tribunal dans son délibéré.

Shanty représentée par son conseil et monsieur [Y] [O], président d’Influence se présentent à cette audience Après avoir vérifié que la demande principale du litige est inférieure à 10 000 €, par application de l’article 853 du code de procédure civile, le juge accueille monsieur [O] pour