Chambre des référés, 13 février 2025 — 24/00515

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00515 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4TO NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 13 Février 2025

DEMANDERESSE

S.C. MTG OI INVEST [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Mélodie BAILLIF de la SELARL RAISONNANCE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.A.S. LIS PARTS [Adresse 1] [Localité 5] - FRANCE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 19 Décembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 13 Février 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître [Localité 7] délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Par acte sous seing privé en date du 28 août 2023, la SC MTG OI INVEST a donné à bail commercial à la SAS Lis Parts pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 2023 des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 8] et comprenant un espace principal, une mezzanine en open-space, une salle d’eau, trois bureaux et un placard. Les locaux loués ont une contenance d’environ 200 m². Initialement, le loyer mensuel a été fixé à la somme de 2.551,90 € charges comprises sans TVA et hors CRL.

En raison de loyers et des charges restés impayés sur deux mois, la société MTG OI INVEST a fait délivrer à la société Lis Parts deux commandements de payer en date des 5 et 22 juillet 2024 visant la clause résolutoire, l’un adressé aux locaux loués et l’autre au siège social métropolitain de la société Lis Parts. Ces commandements de payer sont restés infructueux.

En l’absence de régularisation de la dette locative qui s’aggrave au fil des mois, la société MTG OI INVEST a, par acte de commissaire de justice en date des 8 et 13 novembre 2024, fait assigner la SAS Lis Parts devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de résiliation du bail commercial.

Par conclusions reçues par voie électronique le 18 décembre 2024, la MTG OI INVEST sollicite de voir : Accueillir sa demande, la dire recevable et bien fondée,Constater, déclarer, dire et juger que la clause résolutoire contenue au bail du 28 août 2023 consenti par la société MTG OI INVEST à la société Lis Parts pour le local situé [Adresse 4] à [Localité 8] est acquise depuis le 23 août [2] en conséquence la résiliation du bail à compter de cette date, Ordonner l’expulsion de la société Lis Part et de tous occupants de son chef dans le mois de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 € par jour de retard,Condamner la société Lis Part au paiement par provision d’une somme de 3.600 € TTC par mois à titre d’indemnité d’occupation du 23 août 2024 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clefs,Condamner la société Lis Part à payer par provision la somme de 21.554,93 € à la société MTG OI INVEST au titre des loyers et charges restant dus au 3 décembre 2024 majorés de 10% à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir à laquelle s’ajouteront des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points à compter du 30 juillet 2024 jusqu’à complet paiement des sommes dues,Dire et juger que le montant du dépôt de garantie d’un montant de 4.800 € sera conservé par la société MTG OI à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres,Condamner la société Lis Part, à compter de huit jours suivant la délivrance de l’assignation, à régler les intérêts au taux légal en vigueur majoré de cinq points sur les arriérés de charges et d’indemnités d’occupation,Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,Condamner la société Lis Parts à payer la somme de 2.500 € à la société MTG OI INVEST en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société Lis Parts aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer. Bien que régulièrement assignée conformément à l’article 658 du code de procédure civile et ayant eu un temps suffisant pour préparer sa défense, la société Lis Parts n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal doit vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée. L'absence du défendeur ne saurait faire présumer ces trois conditions.

Sur la résiliation du bail :

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou