CTX PROTECTION SOCIALE, 28 janvier 2025 — 24/00645
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 10]
PÔLE SOCIAL
N° RG 24/00645 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYLA
N° MINUTE 25/00003
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025
EN DEMANDE
Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Adresse 15] [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6]
non comparant, ni représenté
EN DEFENSE
[Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5]
représentée par Madame [H] [J] (Secrétaire [9] auprès du service [14])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 28 Janvier 2025
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants Monsieur [C] [Z], représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée Copie certifiée conforme délivrée le: aux parties le : 14 février 2025 à:
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 septembre 2023, Monsieur [O] [U] a sollicité auprès de [Adresse 12] (ci-après la [13]) l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés (AAH) et une orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail.
Monsieur [O] [U] a formé un recours gracieux le 24 avril 2024 et le refus a été maintenu selon décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 30 mai 2024, au motif que l'intéressé présente un taux d'incapacité inférieur à 50 % et qu'il peut travailler dans le milieu ordinaire du travail.
C'est dans ces conditions que Monsieur [O] [U] a saisi le greffe du présent tribunal par requête déposé le 25 juin 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 janvier 2025, au cours de laquelle Monsieur [O] [U] n'a pas comparu. Toutefois, par courriel du 13 janvier 2025, il avait fait part de son désistement. La décision a été rendue sur le siège.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant après débat en audience publique, par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement de Monsieur [O] [U] ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00645 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYLA ;
Condamne Monsieur [O] [U] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 28 JANVIER 2025.
La Greffière, La Présidente,