Chambre 24 / Proxi fond, 23 avril 2024 — 23/02044

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/02044 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLBS

Minute : 24/00675

Association ADEF HABITAT Représentant : Maître Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 500

C/

Monsieur [R] [H]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELARL CENTAURE AVOCATS Copie délivrée à : Mr [H] [R]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

par Madame BLANCHE Mélissa, Juge des contentieux de la protection, placée par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d’Appel de Paris en date du 27 novembre 2023,

Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier,

Après débats à l'audience publique du 14 MARS 2024 tenue sous la Présidence de Madame BLANCHE Mélissa, Juge des contentieux de la protection, placée par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d’Appel de Paris en date du 27 novembre 2023, Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier audiencier

ENTRE DEMANDERESSE :

Association ADEF HABITAT, demeurant [Adresse 5], représentée par son Président Représentée par la SELARL CENTAURE Avocats, avocats au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 4] comparant en personne

D'AUTRE PART

Suivant contrat de résidence signé le 12 mars 2020, prenant effet le même jour, l'Association pour le développement des foyers (ci après dénommée " ADEF ") a attribué à Monsieur [R] [H], à titre de résidence principale, un local privatif meublé n° 617 situé dans le bâtiment 2, au sein du foyer sis [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant une redevance mensuelle initiale de 416,31 euros, outre 30 euros pour les prestations individuelles obligatoires et le mobilier, pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction.

Un dépôt de garantie correspondant à un mois de redevance totale a été exigé à la signature du contrat.

Par exploit de commissaire de justice du 25 octobre 2023, l'ADEF a fait assigner devant la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Monsieur [R] [H], aux fins de :

à titre principal, - constater le défaut de paiement des redevances, - constater l'acquisition de la clause résolution inscrite à la convention d'occupation, en conséquence, - dire que le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis l'expiration d'un délai d'un mois après la signification de la mise en demeure de payer ou à défaut un mois après la signification de l'assignation,

à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter de la décision à venir,

en tout état de cause, l'ADEF sollicite le : - rejet toute demande de délai de grâce, - de prononcer l'expulsion du défendeur dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à venir sous astreinte de 80 euros par jour de retard, si le défendeur n'a pas quitté sa chambre dans ce délai à compter de la signification du jugement à venir, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ou à défaut dans un garde-meubles ou tout autre lieu ou choix du bailleur après que sommation lui soit faite, aux risques et périls du défendeur en garantie de toute somme due, - condamner le défendeur à lui payer les sommes suivantes : o de 4.081,93 euros au titre des redevances et charges impayées, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure, o une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance globale mensuelle actuelle, outre les charges, avec revalorisation de droit conformément à la convention, à compter de la date de la résolution du contrat et jusqu'à complète libération des lieux, o 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le coût de l'assignation, - rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 novembre 2023.

A cette audience, il a été donné lecture de la fiche de renseignement pour la prévention des expulsions établie le 14 novembre 2022 par les services sociaux de la préfecture.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023. Toutefois, le défendeur ayant justifié son absence, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture et les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mars 2024.

A cette audience, l'ADEF, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance. Elle a précisé qu'elle n'était pas opposée à la demande de délais de paiement.

Monsieur [R] [H], comparant en personne, a expliqué sa situa