Chambre 7/Section 2, 14 février 2025 — 23/05374

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

AFFAIRE N° RG 23/05374 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XNTB N° de MINUTE : 25/00148 Chambre 7/Section 2

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

Madame [M] [K] veuve [I], intervenante volontaire [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Roland POYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0837

Monsieur [E] [I], intervenant volontaire [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Roland POYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0837

Monsieur [R] [I] intervenant volontaire [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Roland POYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0837

Monsieur [T] [I] décédé le [Date décès 4] 2024. Demeurant de son vivant : [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Me Roland POYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0837

DEMANDEURS

C/

Société MMA MUTUELLE ASSURANCE Immatriculée au RCS du Mans sous le n°775 652 126 [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J084

S.A. MMA IARD Immatriculée au RCS du Mans sous le n°440 048 882 [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J084

Monsieur [S] [Y] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J084

Monsieur [L] [X] [Adresse 10] [Adresse 10] représenté par Me Lisa HAYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 845

S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de Monsieur [L] [X] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Lisa HAYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 845

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, Magistrat ayant fait le rapport à l’audience. Assesseurs : M. Michaël MARTINEZ, Juge Madame Mechtilde CARLIER, Juge

Assistés aux débats de : Madame Camille FLAMANT

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 20 Décembre 2024 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement, et Monsieur Michaël MARTINEZ et Madame Mechtilde CARLIER juges, assistés de Mme Madame Camille FLAMANT, greffier.

Madame Christelle HILPERT, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Elle a rédigé le jugement rendu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 14 Février 2025, Contradictoire par mise à disposition au greffe de la juridiction.

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 6 mars 2014, [T] [I] a été victime d’un accident de la circulation causé par le véhicule conduit par M. [Z] [F], assuré auprès de la société Eurofil, aux droits de laquelle est venue la société Aviva assurances. Il est demeuré paraplégique des suites de cet accident. [T] [I] a fait assigner en responsabilité M. [Z] [F] et son assureur ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] (CPAM), devant le tribunal de grande instance de Montpellier afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de cet accident. Par jugement du 8 février 2016, le tribunal de grande instance de Montpellier a condamné in solidum M. [Z] [F] et la société Aviva assurances à indemniser intégralement les préjudices subis par [T] [I] et a ordonné avant-dire-droit une expertise judiciaire. Il a également alloué à ce dernier une provision d’un montant de 150 000 euros. L’expert judiciaire a rendu un premier rapport d’expertise le 6 août 2016, l’état de [T] [I] n’étant pas consolidé. Un second rapport d’expertise a été déposé le 8 février 2019, fixant la date de consolidation au 31 octobre 2017. Par jugement du 19 mars 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a notamment condamné in solidum M. [Z] [F] et la société Aviva assurances à lui payer la somme de 1 197 429,52 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices corporels, ainsi qu’une rente viagère d’un montant annuel de 82 896,35 euros, au titre de l’aide par tierce personne définitive due à compter du 28 mai 2019. [T] [I] a mandaté M. [S] [Y], avocat plaidant, lequel a mandaté M. [L] [X], avocat postulant, pour interjeter appel de cette décision devant la cour d’appel de Montpellier. M. [L] [X] a effectué deux déclarations d’appel le 22 avril 2021, la première étant erronée quant à la date du jugement dont appel. Le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Montpellier a prononcé la caducité de l’appel par ordonnance du 9 septembre 2021, pour défaut de dépôt des conclusions d’appelant dans le délai légal de 3 mois. Par actes de commissaire de jus