Chambre 24 / Proxi fond, 25 avril 2024 — 23/01869

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/01869 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ27

Minute : 24/00711

S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Dominique LE NAIR- BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :

C/

Madame [P] [C]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELARL LE NAIR BOUYER

Copie, pièce délivrées à : Mme [C] [P]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ;

par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection Assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 FEVRIER 2024 tenue sous la présidence de Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par la SELARL LE NAIR BOUYER & Associés, avocats au barreau du Val d’Oise

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [P] [C], demeurant [Adresse 4] comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 01/05/2008, la S.A d’HLM EFIDIS a consenti à Mme [P] [C] un bail portant sur un logement sis, [Adresse 4], sur la commune de [Localité 8] moyennant un loyer initialement fixé à la somme de 303,81 € outre les provisions sur charges.

Le dépôt de garantie de 259,01 € a été versé par la locataire au jour de la signature du contrat.

Le 16/01/2019, la société EFIDIS a fait l’objet d’une fusion absorption par la S.A d’HLM CDC Habitat Social.

Par exploit de commissaire de justice du 09/10/2023, la SA d’HLM CDC Habitat Social, venant aux droits de la S.A d’HLM EFIDIS, a fait assigner Mme [P] [C] devant le tribunal de céans aux fins et, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail concernant le logement et, subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat sur le fondement de l’article 1741 du code civil,

- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la Force publique,

- dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

- condamner la défenderesse au paiement de :

. la somme de 2 813,78 € représentant l’arriéré de loyers et charges arrêté au 14/09/2023, ainsi que les loyers et charges dus à compter du 15/09/2023 jusqu’à résiliation du bail,

. d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant des loyers et des charges normalement exigibles, à compter de la résiliation des contrats et jusqu’à parfaite libération des lieux,

. la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts,

- dire que dans l’hypothèse où le tribunal viendrait à accorder des délais de règlement et suspendre l’acquisition de la clause résolutoire, les débiteurs seront tenus de régler chaque mensualité avant le 5 de chaque mois en sus du loyer courant,

- dire qu’à défaut de versement d’une seule mensualité, la totalité de la dette deviendra alors exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet,

- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamner la défenderesse au paiement des entiers dépens.

A l’audience du 29/02/2024, les éléments du diagnostic social et financier établi par le service de la prévention des expulsions locatives ont été communiqués aux parties pour qu’il en soit débattu.

La S.A d’HLM CDC Habitat Social, représentée par son conseil, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 3 027,89 €, terme de janvier 2024 inclus. En réponse à la défenderesse, elle a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi d’un échéancier suspendant les effets de la clause résolutoire tant qu’il sera respecté et enfin, elle a demandé pour le surplus, le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

Mme [P] [C] a précisé les éléments du bilan social et financier, a affirmé avoir versé, la veille de l’audience, la somme de 200 € au bailleur, ce qui a été confirmé par ce dernier, et invoquant sa bonne foi, elle a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu’à l’apurement de la dette.

Les parties ayant été entendues, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 25/04/2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce qui a été précisé à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 24 § II, de la loi du 6 juillet 1989, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie deux mois avant la délivrance de l’assignation, le bailleur en