Chambre 24 / Proxi fond, 25 avril 2024 — 23/01871

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 4] [Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/01871 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ3E

Minute : 24/00713

S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Dominique LE NAIR- BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :

C/

Monsieur [N] [M]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELARL LE NAIR BOUYER Copie délivrée à : Mr [M]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ;

par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection Assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 FEVRIER 2024 tenue sous la présidence de Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par la SELARL LE NAIR BOUYER & Associés, avocats au barreau du Val d’Oise

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

Page sur 6

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30/06/2016 prenant effet le 05/07/2016, la S.A d’HLM EFIDIS a consenti à M. [N] [M] et à Mme [C] [M], preneurs solidaires, un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], sur la commune de [Localité 9], moyennant paiement d’un loyer mensuel de 522,88 €, outre les provisions sur charges comprises. Un dépôt de garantie a été versé par les preneurs équivalant à un mois de loyer hors charges. Par avenant au bail initial signé le 14/02/2018 et prenant effet le 19/02/2018, la S.A d’HLM EFIDIS a consenti à M. [N] [M] et à Mme [C] [M] la location d’un emplacement de stationnement pour un loyer mensuel de 16,87 €, outre 1,20 € de charges. Un dépôt de garantie représentant un mois de loyer hors charges a été versé par les locataires. Le 25/05/2022, Mme [C] [M] a donné congé au bailleur. Le 16/01/2019, la société EFIDIS a fait l’objet d’une fusion absorption par la S.A d’HLM CDC Habitat Social. Par exploit de commissaire de justice délivré le 09/10/2023, la S.A d’HLM CDC Habitat Social, venant aux droits de la S.A d’HLM EFIDIS, a fait citer M. [N] [M] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail concernant le logement et, subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat sur le fondement de l’article 1741 du code civil, - ordonner l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la Force publique, - dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner le défendeur au paiement de : . la somme de 3 184,78 € représentant l’arriéré de loyers et charges arrêté au 14/09/2023, ainsi que les loyers et charges dus à compter du 15/09/2023 jusqu’à résiliation du bail, . d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant des loyers et des charges normalement exigibles, à compter de la résiliation des contrats et jusqu’à parfaite libération des lieux, . la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts, - dire que dans l’hypothèse où le tribunal viendrait à accorder des délais de règlement et suspendre l’acquisition de la clause résolutoire, les débiteurs seront tenus de régler chaque mensualité avant le 5 de chaque mois en sus du loyer courant, - dire qu’à défaut de versement d’une seule mensualité, la totalité de la dette deviendra alors exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le défendeur au paiement des entiers dépens. Le service départemental de prévention des expulsions locatives n’a pas transmis le bilan social et financier. A l’audience du 29/02/2024, la S.A d’HLM CDC Habitat social, représentée par son conseil, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 5 961,41 €, hors frais de procédure, terme du mois de janvier 2024 inclus. Elle a souligné que le locataire n’honore plus son obligation de paiement depuis le mois de novembre 2023 et a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance. M. [N] [M], cité par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu ni personne pour lui. La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 25/04/2024, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que