PPP Référés, 14 février 2025 — 24/00863

Du 14 février 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/00863 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE3J

[L] [I]

C/

[D] [R] [V], [N] [R] [V]

- Expéditions délivrées à Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS Me Céline PENHOAT

- FE délivrée à Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

Le 14/02/2025

Avocats : Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS Me Céline PENHOAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [I] né le 02 Septembre 1944 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [R] [V] né le 22 Août 1991 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Céline PENHOAT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [N] [R] [V] [Adresse 5] [Localité 4] Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Avril 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 10 mai 2017, M. [L] [I] a donné à bail à M. [D] [R] [V] un logement sis [Adresse 6] à [Localité 7] avec un loyer mensuel de 407 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte du 25 avril 2017, M. [N] [R] [V] s’est engagé en qualité de caution solidaire des obligations de M. [D] [R] [V] à l’égard de M. [L] [I], résultant dudit bail.

Par exploit de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, M. [L] [I] a fait délivrer à M. [D] [R] [V] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 651,80 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 15 janvier 2024.

Par assignation en date du 16 avril 2024, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 17 avril 2024, M. [L] [I] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [D] [R] [V] et M. [N] [R] [V].

A l’audience du 10 janvier 2025, M. [L] [I], représenté par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [D] [R] [V] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 80 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance ;condamner solidairement M. [D] [R] [V] et M. [N] [R] [V] à lui payer la somme de 1.266,96 € au titre des loyers et charges échus au 1er janvier 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner solidairement M. [D] [R] [V] et M. [N] [R] [V] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement M. [D] [R] [V] et M. [N] [R] [V] à lui verser la somme de 655,09 € à titre de dommages et intérêts ;condamner solidairement M. [D] [R] [V] et M. [N] [R] [V] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions, M. [L] [I] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [D] [R] [V] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 17 janvier 2024.

M. [L] [I] ajoute qu’en tout état de cause, il est fondé à obtenir la condamnation de M. [D] [R] [V] à lui payer les sommes lui restant dues, solidairement avec M. [N] [R] [V], en sa qualité de caution, ainsi que son expulsion, outre une indemnisation en réparation des frais de commissaire de justice engagés au titre de précédents actes signifiés aux défendeurs. Il précise enfin qu’il s’oppose aux délais de paiement sollicités par le défendeur.

M. [D] [R] [V], représenté par son conseil, demande au juge des référés de lui accorder des délais de paiement et, subsidiairement, de ne pas prononcer d’astreinte au titre de l’expulsion. Il sollicite, en outre, le rejet de la demande formée par M. [L] [I] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il précise, par ailleurs, que sa dette doit être limitée à la somme de 551,98 €, déduction faite des divers frais mis en compte par M. [L] [I], et il plaide le rejet de