PPP Contentieux général, 14 février 2025 — 23/03063

Du 14 février 2025

70E

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/03063 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHUV

[R] [L], [F] [G] épouse [L]

C/

[N] [V] [T], [P] [H] [A] [T]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 14/02/2025

Avocats : Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Dominique LAPLAGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 4]

JUGEMENT EN DATE DU 14 février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Karine CHONE

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [L] né le 22 Juin 1969 à [Localité 10] (33) [Adresse 6] [Localité 8]

Madame [F] [G] épouse [L] née le 20 Juin 1969 à [Localité 10] (33) ([Localité 10]) [Adresse 6] [Localité 8]

représentés par Me Dominique LAPLAGNE, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [V] [T] né le 09 Décembre 1978 à [Localité 9] (VIETNAM) [Adresse 7] [Localité 8]

Madame [P] [H] [A] [T] [Adresse 7] [Localité 8]

représentés par Me Julie JULES, SCP DEFFIEUX-GARRAUD-JULES, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [F] [G] épouse [L] et Monsieur [R] [L] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 8], cadastré section AL, n°[Cadastre 1].

Madame [P] [H] [A] [T] et Monsieur [N] [V] [T] étaient propriétaires du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 8], cadastré section AL, n°[Cadastre 2], qu’ils ont vendu suivant acte notarié du 26 octobre 2023.

Estimant qu’elle avait à subir des troubles notamment en raison d’un manque d’entretien de leurs végétations et de l’orientation de leur caméra de vidéosurveillance en direction d eleur parcelle, Madame [F] [G] épouse [L] a mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 septembre 2022, Madame [P] [H] [A] [T] et Monsieur [N] [V] [T] de faire cesser les nuisances alléguées.

Une tentative de conciliation a été initiée entre les parties laquelle s’est soldée par un échec, constaté le 16 novembre 2022 par Madame [J] [B], conciliatrice de justice.

Le 31 mai 2023, un procès-verbal de constat a été établi par Maître [X] [Z], commissaire de justice, mandaté par Madame [F] [G] épouse [L] et Monsieur [R] [L].

Par courrier daté du 19 juin 2023, la SA SURAVENIR ASSURANCE, assureur protection juridique de Madame [F] [G] épouse [L], a mis en demeure Monsieur [N] [V] [T] de mettre un terme aux troubles allégués par les époux [L].

Par actes introductifs d’instance délivrés le 7 septembre 2023, Madame [F] [G] épouse [L] et Monsieur [R] [L] ont fait assigner Madame [P] [H] [A] [T] et Monsieur [N] [V] [T]par devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux, sur le fondement des dispositions des articles 9, 673 et 1240 du code civil, aux fins de :

Condamner Madame [P] [H] [A] [T] et Monsieur [N] [V] [T] à entretenir leur fond, référencé au cadastre de la commune d’[Localité 8], section AL, n°[Cadastre 2], notamment à arracher les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur leur fonds situé au [Adresse 6] à [Localité 8], référencé au cadastre section AL, n°[Cadastre 1], sous astreinte de 150 € par jour de retard dans les 15 jours suivant signification de la décision à intervenir.Condamner Madame [P] [H] [A] [T] et Monsieur [N] [V] [T] à réorienter leur caméra de vidéosurveillance implanté sur leur immeuble du [Adresse 7] à [Localité 8] afin qu’elle ne soit ni dirigée ni orientée vers la servitude de passage desservant les parcelles [Cadastre 5], [Adresse 7] et [Adresse 6] à [Localité 8] ni vers leur domicile situé au [Adresse 6] à [Localité 8], référencé au cadastre section AL, n°[Cadastre 1], sous astreinte de 150 € par jour de retard dans les 15 jours suivant signification de la décision à intervenir.Condamner in solidum Madame [P] [H] [A] [T] et Monsieur [N] [V] [T] à leur payer la somme de 5.393,20 € à titre de dommages et intérêts.Condamner in solidum Madame [P] [H] [A] [T] et Monsieur [N] [V] [T] à leur payer la somme de 1.000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2023 et mise en délibéré au 12 janvier 2024.

Par décision revêtant la forme d’une simple mention au dossier du 12 janvier 2024, le juge a ordonné une réouverture des débats pour la date du 14 février 2024 suite à la constitution de Maître Julie JULES en défense.

Après 7 renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 octobre 2024.

A cette audience, Madame [F] [G] épouse [L] et Monsieur [R] [L], représentés par leur conseil, ont indiqué que les époux [T] ayant vendu leur logement et quitté les lieux ils sollicitaient la seule demande de voir les époux [T] condamnés au paiement de la somme de 5.393,20 au titre des dommages et i