PPP Contentieux général, 14 février 2025 — 23/03200

Du 14 février 2025

5AA

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/03200 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJOO

[Z] [M]

C/

[C] [B], [E] [B], [O] [N] [A]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 14/02/2025

Avocats : Me Jérôme DIROU Maître Jean-marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] - [Localité 5]

JUGEMENT EN DATE DU 14 février 2025

JUGE : Madame Karine CHONE

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [M] né le 14 Juillet 1961 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7]

Représenté par Me Jérôme DIROU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Madame [C] [B] née le 20 mars 2001 à [Localité 8] (33) [Adresse 2] [Localité 6]

Madame [E] [B] née le 21 Juin 1971 à [Localité 8] (33) [Adresse 2] [Localité 6]

Monsieur [O] [N] [A] né le 16 Août 1994 à [Localité 7] (33) [Adresse 2] [Localité 6]

Représentés par Maître Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCAT, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er novembre 2021 à effet du même jour, Monsieur [Z] [M] a consenti un bail à usage d’habitation, en location meublée, à Madame [C] [B], Madame [E] [B] ainsi qu’à Monsieur [O] [A] portant sur une maison d’habitation située à [Localité 9] au [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel révisable de 1600 euros. Il a été procédé à un dépôt de garantie d’un montant de 3200 euros. Madame [C] [B], Madame [E] [B] et Monsieur [O] [A] ont délivré congé au bailleur par lettre en recommandé avec accusé de réception le 3 mai 2022. Un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 7 juin 2022. Par exploit du 15 septembre 2023, Monsieur [Z] [M] a assigné Madame [C] [B], Madame [E] [B] et Monsieur [O] [A] par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de : Condamner solidairement Madame [C] [B], Madame [E] [B] et Monsieur [O] [A] à lui payer les sommes de : 423,61 euros au titre des frais de plomberie sanitaire salle de bain308 euros au titre des frais de plomberie wc cuisine4.830 euros au titre des frais d’électricité7.844,10 euros au titre des frais de peinture 67 euros au titre des frais de nettoyage de la cheminée 100 euros au titre des frais de nettoyage222 euros au titre de la facture du digicode325 euros au titre des frais de constat d’huissier ; Juger que cette condamnation sera compensée avec l’obligation de restitution de la caution de 3.200 euros; Condamner solidairement Madame [C] [B], Madame [E] [B] et Monsieur [O] [A] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;L’affaire a été renvoyée à sept reprises avant d’être plaidée à l’audience du 18 octobre 2024. A l’audience du 18 octobre 2024, Monsieur [Z] [M], représenté par son Conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et sollicite le rejet de la demande reconventionnelle de restitution du dépôt de garantie A l’appui de ses prétentions, se fondant sur les dispositions des articles 1728, 1730 et 1732 du Code civil ainsi que celles de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [Z] [M] fait valoir qu’un état des lieux d’entrée a été signé par toutes les parties le jour de l’entrée dans les lieux et que celui-ci indiquait que l’immeuble a été remis en bon état et qu’il résulte de l’état des lieux de sortie établi par Maître [G] lors de la sortie que l’immeuble a été dégradé dans de nombreuses pièces. Il expose avoir été contraint d’effectuer des travaux de plomberie dans la salle de bain pour un montant de 423,61 euros afin de remplacer la bonde et d’effectuer le vidage de la baignoire en précisant que l’état des lieux d’entrée n’indiquait aucun dysfonctionnement sur ces points, contrairement à la mention de l’état des lieux de sortie indiquant que la bonde ne fonctionne pas. Il ajoute avoir été contraint d’effectuer des réparations sur les mécanismes des WC et robinets d’arrêt pour un montant de 308 euros alors que l’état des lieux d’entrée mentionnait que le mécanisme de la chasse d’eau était en bon état et que s’agissant de la cuisine, il a été nécessaire de remplacer le lave-vaisselle. S’agissant des travaux d’électricité pour un montant de 4830 euros, il explique que de nombreuses prises ont été détériorées, déchaussées, des fils défaits et le tableau électrique dégradé, arguant qu’aucune mention de ce type n’était présente à l’entrée dans les lieux. Sur les réparations liées à la peinture, pour un montant de 7844,10 euros, Monsieur [Z] [M] fait valoir que les locataires ont d’eux-mêmes repeint complètement le logement de manière bâclée, causant de nombreuses traces et coulures et qu’il est donc contraint de faire appel à un professionnel pour remettre en état le bien, celui-ci fournis