Chambre 01, 14 février 2025 — 23/04768

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/04768 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGT4

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

DEMANDEUR:

M. [R] [T] né le 21 novembre 2004 à [Localité 5] (Rwanda) domicilié : chez [I] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-000329 du 23/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVREUX)

DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Février 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 03 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Février 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Février 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

M. [R] [T], né le 21 novembre 2004 à [Localité 5] (Rwanda) s'est vu refuser l'enregistrement de la déclaration de nationalité qu’il a souscrite le 2 novembre 2022 par décision du directeur des services de greffe du tribunal judiciaire d’Evreux en date du 8 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mai 2023, M. [R] [T] a fait assigner Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille en contestation de la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité par décision du directeur des services de greffe du tribunal judiciaire d’Evreux en date du 8 novembre 2022.

M. [R] [T] a notifié une copie de l'assignation au ministère de la justice, qui en a délivré récépissé le 2 juin 2023.

La clôture est intervenue le 09 février 2024, suivant ordonnance du même jour, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 03 décembre 2024.

Au terme de son acte introductif d’instance, M. [R] [T] demande de :

Dire qu’il est de nationalité française ; Ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 2 novembre 2022 ; Condamner le Trésor public au versement d’une somme de 1.500 euros au conseil de M. [R] [T] au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à l’aide juridictionnelle ; Laisser à la charge du Trésor public les dépens.

Au terme de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 novembre 2023, le ministère public demande de :

Dire que M. [R] [T] est français ; Ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite Le débouter du surplus de ses demandes ; Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Le condamner aux dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

DIT que M. [R] [T], né le 21 novembre 2004 à [Localité 5] (Rwanda), est de nationalité française ;

En tant que besoin,

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens ;

CONDAMNE le Trésor public à payer à l’avocat de M. [R] [T] la somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER