Quatrième Intérêts Civils, 13 février 2025 — 21/07965

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 21/07965 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMO2 Jugement du : 13 Février 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 4]

Notification le : 13/02/2025

grosse à Me Cécile SAHY - 890

expédition à CPAM du Rhône

signification envoyée le 13/02/25 à : [B] [L] et signifié le : mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 13 Février 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 12 Décembre 2024, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C69383-2023-001630 du 07/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) PARTIE CIVILE représenté par Me Cécile SAHY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 890

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE[Adresse 1] [Adresse 5] PARTIE CIVILE représentée par Monsieur [Z] [Y]

ET

Monsieur [B] [L], domicilié chez Monsieur [L] [I], [Adresse 3] PREVENU non comparant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l'égard de [B] [L] en date du 20 mai 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [B] [L] coupable des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, en l'espèce 12 jours en portant un coup de couteau à la victime, commis le 22 mars 2022 au préjudice de [S] [F], - condamné pénalement [B] [L] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [S] [F], - déclaré [B] [L] responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [S] [F], - condamné [B] [L] à payer à [S] [F] une provision de 3.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

L'expert a déposé son rapport le 5 mai 2023.

Il retient divers préjudices.

En conséquence, [S] [F] sollicite la condamnation de [B] [L] à lui payer, avec exécution provisoire, les sommes de :

Pertes de Gains Professionnels Actuels 40.716,00 eurosAssistance par [Localité 6] Personne 900,00 eurosIncidence Professionnelle 50.000,00 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire Total 1.200,00 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire Partiel 1.329,00 eurosSouffrances Endurées 10.000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 2.000,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 5.310,00 eurosPréjudice d'Agrément 1.500,00 eurosPréjudice Esthétique Permanent 6.000,00 euros Total 118.955,00 euros

Provisions non versée à déduire - 3.000,00 euros

Article 475-1 du code de procédure pénale 1.500,00 euros, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir l'indemnité prévue au titre de l'aide juridictionnelle [S] [F] sollicite que la décision soit déclarée commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

[S] [F] réclame également la condamnation de [B] [L] aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise et le droit de plaidoirie de 13,00 euros.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [S] [F], est intervenu volontairement à l'audience du 12 janvier 2023, mais s'est désistée à l'audience du 27 avril suivant. Elle a néamoins indiqué le montant des prestations servies à [S] [F] soit 23.828,94 euros au titre des frais de santé et d'hospitalisation.

[B] [L], cité le 12 novembre 2024 à parquet pour l'audience du 12 décembre 2024, n'a pas comparu sur intérêts civils, il sera statué par jugement par défaut à son égard.

A l'audience du 12 décembre 2024, à l'issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 20 mai 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré [B] [L] coupable des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commis à l'encontre de [S] [F] et l'a déclaré responsable des préjudices subis par ce dernier.

Il convient donc de préciser qu'il est entièrement responsable des préjudices subis par [S] [F] et de le condamner à l'indemniser.

L'expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants : - Arrêts des activités professionnelles : du 22 mars 2021 au 17 juin 2021 - Déficit Fonc