PCP JTJ proxi requêtes, 3 février 2025 — 24/06284

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi requêtes

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : parties

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/06284 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MVE

N° MINUTE : 8/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 03 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [J] [M], demeurant [Adresse 2] comparante

à S.A.S. LAPEYRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 février 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président