2ème chambre 2ème section, 14 février 2025 — 23/04058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre 2ème section

N° RG 23/04058 N° Portalis 352J-W-B7H-CZLXD

N° MINUTE :

Assignation du : 16 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 14 Février 2025

DEMANDEURS

Madame [G] [E] [K] épouse [A] [Adresse 3] [Localité 14]

Monsieur [F] [R] [Adresse 1] [Localité 15]

Monsieur [Z] [K] [Adresse 7] [Localité 8]

Monsieur [J] [K] [Adresse 6] [Localité 12]

Monsieur [L] [R] [Adresse 20] [Localité 17]

Madame [X] [H] [I] [K] [Adresse 5] [Localité 11]

Tous les six représentés par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L258

Décision du 14 Février 2025 2ème chambre 2ème section N° RG 23/04058 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLXD

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. TOWA GESTION [Adresse 10] [Localité 16] Représentée par Maître Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0177

S.A.S. WAM NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière à l’audience des plaidoiries et par Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties qu la décision serait rendue le 03 Février 2025. Puis le délibéré a été prorogé au 14 Février 2025 en raison de l’absence du greffe.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et n premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [F] [R], Monsieur [L] [R], Madame [H] [A] née [K], Monsieur [Z] [K], Monsieur [J] [K], Madame [X] [K], ci-après les consorts [K]-[R], Monsieur [D] [V], et Madame [O] [V] étaient propriétaires indivis d'un immeuble situé [Adresse 4]. Par acte sous seing privé du 27 octobre 2022, la SAS LE GOELAND INDIVISION a mandaté la SARL TOWA GESTION pour la recherche de parts indivises d’immeubles à acquérir. Par exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2022, Madame [O] [V] a notifié à ses coindivisaires un projet de cession de ses parts indivises, au profit de la société LE GOELAND INDIVISION, moyennant le prix de 808 000 euros payables comptant à la signature, outre une commission de 102 000 euros TTC à la charge de l'acquéreur, au bénéfice de la société TOWA GESTION, en sa qualité d’agent immobilier. Par exploit de commissaire de justice en date du 11 février 2023, les Consorts [K]-[R] ont signifié à Madame [O] [V] leur intention d'exercer leur droit de préemption au prix et conditions notifiés, en application des dispositions de l'article 815-14 du code civil. Conformément à leur notification de préemption, les consorts [K]-[R] ont, par acte authentique du 10 mars 2023, acquis auprès de Madame [O] [V] ses parts dans l’indivision au prix de 808 000 euros, étant précisé que l’acte prévoyait le versement de 102 000 euros à la société TOWA GESTION au titre de la rémunération prévue par le mandat de recherche du 27 octobre 2022.

L’étude notariale WA&M NOTAIRES a été désignée par les Consorts [K]-[R] pour les assister dans le cadre de cette vente et Maitre [S] [U], a été désigné en qualité de Notaire de Madame [V].

Après le versement des sommes susvisées à la société WA&M NOTAIRES ASSOCIES, les consorts [K]-[R] ont par courrier du même jour formé opposition entre les mains du notaire s'agissant du règlement de la commission de 102 000 euros. Par courrier recommandé en date du 14 mars 2023, la société TOWA GESTION a mis en demeure les Consorts [K]-[R] de régler sous huit jours, la somme de 102 000 euros TTC au titre de sa commission.

C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 20 mars 2023 à la société TOWA GESTION, en présence de la société WA&M NOTAIRES ASSOCIES, les consorts [K]-[R] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de se voir restituer la somme de 102.000 euros immobilisée entre les mains du notaire.

Aux termes de leurs dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024 auxquelles il est expressément référé, les consorts [K]-[R] demandent au tribunal, au visa des articles 815-15, 1240 et 1596 du code civil, de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 : A TITRE PRINCIPAL :

➢ Déclarer Madame [H] [G] [E] [K], Monsieur [F] [R], Monsieur [Z] [H] [M] [K], Monsieur [J] [H] [Y] [K], Monsieur [L] [R], Madame [X] [H] [I] [K]