Surendettement, 12 février 2025 — 24/00612

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 12 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00612 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57ZU

N° MINUTE : 25/00040

DEMANDEUR: [Z] [B]

DEFENDEURS: LA FRANCE MUTUALISTE CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CAF DE PARIS CA CONSUMER FINANCE AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

DEMANDERESSE

Madame [Z] [B] 12 SQ JEAN THEBAUD 75015 PARIS comparante

DÉFENDERESSES

LA FRANCE MUTUALISTE TOUR PACIFIC 11 COUR VALMY 92977 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par Me Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0464

CRCAM DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE BP 25 75596 PARIS CEDEX 12 Représentée par Maître Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0685

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante

CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE CHEZ ORP - Office de Recouvrement et de Poursuite Espace Claude Monnet - 5 RUE HANS LIST 78290 CROISSY SUR SEINE non comparante

PARTIE INTERVENANTE :

SCI GROUPE THEBAUD 11-13,Cours Valmy 92800 PUTEAUX Agissant poursuites et diligences de sa Gérante, LA FRANCE MUTUALISTE, caisse autonome des retraites, ayant elle-même son siège 11-13, Cours Valmy - 92800 Puteaux, agissant elle-même poursuites et diligences de sa Directrice Générale, Madame [P] [K]. Représentée par Me Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0464

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Deborah FORST

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 12 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 juin 2024, Madame [Z] [B] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 29 août 2024, la commission a déclaré son nouveau dossier irrecevable considérant que la débitrice était inéligible à la procédure de surendettement par saisine directe de la commission au motif qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante.

La décision a été notifiée le 6 septembre 2024 à Madame [Z] [B], qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 19 septembre 2024.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 12 décembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

A cette audience, le juge a soulevé l’office l’éventuelle mauvaise foi de la débitrice au regard de l’absence de la mise en vente par la débitrice de son bien immobilier au cours des précédentes mesures, celles-ci ayant consisté en un moratoire de 24 mois à compter du 30 septembre 2022 subordonné à la mise en vente amiable du bien immobilier de la débitrice au prix du marché, évalué à 70 000 euros et prévoyant que des mandats de vente devront être fournis aux créanciers qui en feraient la demande. Le juge a également soulevé l’éventuelle existence d’un compte bancaire de la débitrice non mentionné par celle-ci lors du dépôt de son nouveau dossier.

Madame [Z] [B] a comparu en personne. S’agissant de son bien immobilier, elle a exposé qu’il se trouvait dans le Nord de la France, était loué et lui procurait des revenus fonciers de l’ordre de 280 euros par mois. Elle a déclaré avoir traversé une période difficile, marquée par une dépression, la perte de ses parents avant la crise du Covid-19, et une succession difficile au sein de la fratrie, mais avoir signé un mandat de vente au mois de septembre 2024. Elle a déclaré avoir pris du retard dans la mise en vente de ce bien immobilier. Elle a fait valoir qu’elle avait en outre la perspective de percevoir sa part dans la succession et avoir relancé le notaire afin de recevoir les fonds de l’ordre de 40 000 euros. Sur sa situation professionnelle, elle a expliqué avoir démarré une activité de consulting en 2023 sous le statut d’auto-entrepreneur, qu’elle a clôturée le 12 août 2024. Elle a ajouté que si elle avait domicilié cette activité dans son logement, celle-ci n’a en tout état de cause pas fonctionné, et qu’elle ne recevait aucun client chez elle. Sur ses différents comptes bancaires, elle a déclaré avoir un compte bancaire au LCL à partir duquel elle rembourse les prêts auprès de la société Sofinco. Sur sa situation financière actuelle, elle a indiqué percevoir le RSA à hauteur de 500 euros, outre des revenus fonciers de 280 euros, qu