2ème chambre 2ème section, 14 février 2025 — 22/06911

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre civile N° RG 22/06911 N° Portalis 352J-W-B7G-CXDQB

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 14 Février 2025 DEMANDEURS

Monsieur [H] [K] [B] [N] [Adresse 4] [Localité 6]

Madame [Z] [F] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Laurent VERDIER de l’AARPI LES ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0135

DÉFENDERESSE

S.A.S. FINANCIERE WUHRLIN [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Camille CHOISY BOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P238

Décision du 14 Février 2025 2ème chambre 2ème section N° RG 22/06911 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDQB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière à l’audoence des plaidoiries et par Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue en audience publique, les conseils ont été avisés que la décision serait rendue par mise à disposition le 03 février 2025. Puis le délibéré a été prorogé au 14 février 2025 en raison de l’absence du greffe.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 15 décembre 2021, une promesse unilatérale de vente a été consentie par la société FINANCIERE WUHRLIN au bénéfice de Monsieur [H] [N] et de Madame [Z] [F] épouse [N], ci-après les époux [N], portant sur la vente d’un bien immobilier situé à [Adresse 1], d’une surface de 105,73 m2, au prix de 1 150 000 euros.

Aux termes de cet acte dressé par Maître [E] [R], Notaire à [Localité 7] avec la participation de Maître [I] [W], notaire à [Localité 8], il était prévu que la vente devait être régularisée au plus tard le 15 mars 2022, soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, soit par la levée d’option faite par le bénéficiaire de la promesse. Il était stipulé plusieurs conditions suspensives, notamment l’obtention d’une autorisation de changement d’usage et une indemnité d’immobilisation de 115 000 euros était également prévue. A ce titre, les époux [N] ont versé, à la signature du compromis, la somme de 57 500 euros entre les mains de Maître [R].

Le 30 décembre 2021, les services de la mairie de [Localité 7] les informaient que leur demande d’autorisation d’usage serait refusée, la taille de l’appartement dépassant les critères pour obtenir le changement d’usage de l’appartement à usage d’habitation en local à usage d’exercice d’une activité libérale.

Le 6 janvier 2022, la mairie de [Localité 7] les informait par mail du rejet de leur demande d’autorisation, la surface de 100 m2 étant dépassée.

Maître [W], notaire des époux [N], informait Maître [E] [R], notaire du promettant, le 6 janvier 2022 de la non-levée de la condition suspensive, et demandait ainsi la restitution de la somme de 57 500 euros séquestrée.

La société FINANCIERE WUHRLIN refusant la restitution de la somme séquestrée au motif que la demande de changement d’usage n’était pas conforme, Monsieur et Madame [N] l’ont fait assigner par exploit d’huissier de justice en date du 7 juin 2022.

Par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 janvier 2024 auxquelles il est expressément référé, Monsieur [H] [N] et de Madame [Z] [F] épouse [N] demandent au Tribunal de :

JUGER, Monsieur [H] [N] et Madame [Z] [F], son épouse, recevables et biens fondés en leur action,DEBOUTER la société FINANCIERE WUHRLIN de toutes ses demandes, fins et conclusions, A TITRE PRINCIPAL JUGER que Monsieur [H] [N] et Madame [Z] [F], son épouse, sont bien fondés à solliciter la restitution de la somme de 57.500 € versée entre les mains de Maître [E] [R].ORDONNER que sur présentation de la copie du jugement à intervenir, Maître [E] [R], Notaire, devra remettre à Monsieur [H] [N] et à Madame [Z] [F], son épouse, la somme de 57.500 € actuellement consignée en son étude à titre d’indemnité d’immobilisation.ASSORTIR la condamnation au paiement de l’intérêt légal par la société FINANCIERE WUHRLIN à Monsieur [H] [N] et à Madame [Z] [F], son épouse, à compter de la signification de la présente assignation. A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que Monsieur [H] [N] et Madame [Z] [F], son épouse, sont bien fondés à solliciter la restitution de la somme de 57.500 € versée entre les mains de Maître [E] [R].ORDONNER que sur présentation de la copie du jugement à intervenir, Maître [E] [R], Notaire, devra remettre à Monsieur [H] [N] et à Madame [Z] [F], son épouse, la