18° chambre 3ème section, 11 février 2025 — 21/05354

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me [Localité 17] (B0472) Me KEDDOURI (L0314) Me HOU (E0257) C.C.C. délivrée le : à Me [D] (PC320)

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18° chambre 3ème section

N° RG 21/05354

N° Portalis 352J-W-B7F-CUHGX

N° MINUTE : 9

Assignation du : 15 Avril 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 11 Février 2025 DEMANDEURS

Madame [O] [K] veuve [M], décédée le 8 novembre 2022

Madame [W] [M], par voie d'intervention volontaire [Adresse 4] [Localité 11]

Monsieur [N] [M], par voie d'intervention volontaire [Adresse 3] [Localité 9]

Monsieur [T] [M], par voie d'intervention volontaire [Adresse 1] [Localité 14]

Monsieur [F] [M], par voie d'intervention volontaire [Adresse 2] [Localité 8]

Venant aux droits de Madame [O] [K] veuve [M]

tous représentés par Maître Christophe EDON de la S.E.L.A.R.L. CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0472

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LÉONARD DE VINCI II (RCS de [Localité 18] 429 736 911) [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Richard ARBIB de la S.E.L.A.R.L. A.K.A, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC320

PARTIES INTERVENANTES

Madame [L] [M] [Adresse 16] [Localité 15] (ALGÉRIE)

représentée par Maître Justine KEDDOURI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0314

Monsieur [P] [M] [Adresse 13] [Localité 12]

Monsieur [Y] [M] [Adresse 7] [Localité 10]

tous deux représentés par Maître Constantin HOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0257

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l'audience du 10 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 1er mars 2000, Monsieur [Z] [M] et sa conjointe Madame [O] [K] épouse [M] ont donné à bail commercial à la S.A.R.L. LÉONARD DE VINCI II en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris des locaux composés de la totalité d'un immeuble sis [Adresse 6] à Paris 15ème pour une durée de neuf années à effet au 1er mars 2000 afin qu'y soit exercée une activité de café-bar-restaurant avec débits de boissons alcooliques, et d'hôtellerie, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 180.000 francs hors taxes et hors charges payable mensuellement à terme échu.

Monsieur [Z] [M] est décédé le 19 janvier 2009, laissant pour lui succéder sa conjointe survivante Madame [O] [K] veuve [M], ainsi que ses sept enfants Monsieur [P] [M], Madame [W] [M], Monsieur [Y] [M], Monsieur [N] [M], Monsieur [T] [M], Madame [L] [M] et Monsieur [F] [M].

Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er mars 2009 par jugement contradictoire du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris en date du 26 juin 2013, moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 40.501 euros hors taxes et hors charges.

Par jugement en date du 28 mars 2017 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°74 A du 14 avril 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.R.L. LÉONARD DE VINCI II, et désigné la S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [C] & [A] prise en la personne de Maître [B] [A] en qualité d'administratrice judiciaire ainsi que la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA" prise en la personne de Maître [V] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Par actes d'huissier en date des 4, 10 et 17 juillet 2017, Madame [O] [K] veuve [M] a fait signifier à la S.A.R.L. LÉONARD DE VINCI II, à la S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [C] & [A] prise en la personne de Maître [B] [A] ès-qualités d'administratrice judiciaire et à la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA" prise en la personne de Maître [V] [X] ès-qualités de mandataire judiciaire, un congé pour le 28 février 2018, portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par jugement en date du 6 juin 2018 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°118 A du 22 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement judiciaire de la S.A.R.L. LÉONARD DE VINCI II par voie de continuation, et a désigné la S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [C] & [A] prise en la personne de Maître [B] [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Constatant que la S.A.R.L. LÉONARD DE VINCI II n'avait pas introduit d'action en paiement de l'indemnité d'éviction dans le délai de deux ans à com